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Peut-on contester une mise en fourrière ?

Peut-on contester une mise en fourrière ?

Si vous estimez que votre véhicule a été abusivement enlevé par la fourrière, vous êtes en droit d’en appeler au procureur de la République pour qu’il prononce la mainlevée de la mise en fourrière.


La mise en fourrière abusive constitue une faute lourde et par conséquent une voie de fait et ce, parce que l’action administrative a porté une atteinte grave à la propriété et à la jouissance normale du véhicule de la personne et a eu un caractère gravement illégal.


Le propriétaire peut s’opposer au départ en fourrière si deux roues du véhicule touchent encore le sol. Il peut reprendre immédiatement sa voiture s’il règle les frais d’opérations ou s’il s’engage par écrit à les régler : le montant de ces frais s’élève à 15 ,20 €.


Toutefois, si moins de deux roues du véhicule ne touche plus le sol, il est interdit de s’opposer à l’envoi en fourrière : cela est constitutif du délit d’obstacle à un ordre d’envoi en fourrière. Dans ce cas, les sanctions sont plutôt lourdes : 3 mois de prison, 3750€ et 6 points de permis enlevés.


La mise en fourrière étant un procès-verbal d’infraction, il est contestable s’il ne respecte pas une des conditions prévues par la loi et notamment :



  • omission d’indiquer sur le PV l’autorité qui a prescrit la mise en fourrière, ou de la fourrière désignée ;

  • omission d’indiquer sur le PV le classement du véhicule (restituable en l’état, réparations indispensables, nécessité de faire un contrôle technique) ;

  • omission d’indiquer l’autorité pouvant donner mainlevée de la mise en fourrière ;

  • omission de mettre en demeure le propriétaire de retirer son véhicule dans un délai pouvant aller de 10 à 45 jours ;

  • omission d’indiquer le montant des frais à payer à la fourrière pour récupérer votre véhicule ;

  • omission d’indiquer les voies de recours à ce PV.


Si une de ces conditions manque sur la notification de décision de mise en fourrière que vous avez reçue, vous devez écrire en lettre recommandée au Procureur de la République du lieu de l’infraction pour dénoncer l’irrégularité constatée.


Ce dernier aura 5 jours ouvrables pour faire droit à votre demande, soit en ordonnant la mainlevée de la mise en fourrière et la restitution de votre véhicule, soit pour confirmer la décision et vous aurez à payer les frais pour récupérer votre véhicule, outre l’amende pour infraction au stationnement.


Dans le cas où l’on vous donne raison (il y a atteinte à la vie privée), il y a possibilité d’engager une action en responsabilité contre l’administration responsable de la fourrière (mairie ou préfecture) et demander des dommages et intérêts : privation de jouissance de votre véhicule…


A noter : vous pouvez également saisir le Juge Judiciaire en indemnisation, quand par exemple aucun panneau de signalisation n’indiquait l’interdiction de stationner. De plus, si vous ne retirez pas votre véhicule dans le délai imparti sur le PV, cela vaudra abandon de votre véhicule !


Exemple de lettre de Contestation :


Nom Prénom expéditeur


N° Rue


CP Ville


                                                                                                                  Nom Prénom destinataire


                                                                                                                  N° Rue


                                                                                                                  CP Ville


Objet : contestation d'enlèvement de mon véhicule par la fourrière


Le (préciser la date), mon véhicule immatriculé (préciser) a été conduit par les services de police à la fourrière. Le procès-verbal établi (photocopie en pièce jointe), indique comme motif : (préciser le motif).


Or, je viens, par la présente, contester vigoureusement ce motif. En effet, (développer les arguments qui justifient selon vous votre contestation).


Dans ces circonstances, je sollicite de votre haute bienveillance la prononciation de la mainlevée de la mise en fourrière.


Par avance, je vous remercie de faire le nécessaire et vous prie d’agréer, Madame / Monsieur, l’expression de mes salutations respectueuses.



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Vos commentaires
Le 26/09/2013 à 16:01
                          

qqun
"Toutefois, si moins de deux roues du véhicule ne touche plus le sol"

Y'a comme un probleme dans la tournure de phrase ...

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