Paris, le 30 octobre 2008 – Au nom de la défense des droits des conducteurs français, l’association « 40 Millions d’automobilistes » annonce avoir déposé une requête contre l’Etat français, devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme, pour juger la légalité du principe de la consignation imposant aux contrevenants le paiement préalable de leur amende avant toute contestation devant un juge.

Instaurée dans l’objectif de désengorger les tribunaux, cette automatisation du traitement des contentieux routiers va à l’encontre du droit de comparution du justiciable, en assimilant volontairement la consignation au paiement de l’amende et constitue une atteinte à la présomption d’innocence...

Lire article - 40 millions d’automobilistes





Pourquoi selon vous l'état n'a-t-il pas pensé que sa mesure était injuste au moment de sa mise en place ? Si ce genre d'association n'existait pas, vivrions-nous dans un état de non droit sans même nous en rendre compte ? Vous ne pensez pas qu'il faut toujours se battre en France pour obtenir se dont on a droit ?

Modifié par Admin-technique, 04 November 2008 - 10:14.

En effet, c'est une bataille permanente , même en étant dans nos pleins droits, il faut toujours batailler ferme

Je pense aussi que pour certains, surtout engageant de petites sommes, les gens n'ont pas envie de se lancer dans la guerre des tranchées et préfèrent payer , c'est toujours ça de pris, non??

c'est exacte, et il est vrai que la pluspart des personnes préfère payer plutôt que contester lorsque le montant est faible. En ce qui conserne la saisine de la cours par l'association, je trouve bien qu'il y est enfin quelqu'un qui défende le droit des usagés, pourquoi doit-on avant tout payer avant de se défendre, ce n'est pas juste car lorsqu'on est dans notre bon droit, la procédure étant longue, l'Etat profite bien de son erreur avant de rendre nos droits... à médité.

certains avocats ont d'ailleurs bien compris que l'usager paie lorsque c'est une petite somme voire plus ...au lieu de chercher à se défendre, et justifier de sa bonne foi devient de plus en plus hasardeux!
Aussi, on trouve de plus en plus de site web où le sujet est <la défense> de l'usager quant à son permis, à ses points...etc...avec des coordonnées de l'avocat. (et les conditions tarifaires)


Force est de constater qu'aux ETATS UNIS il existe des groupements / associations de protections ....quid en France?
on en parle...
on en parle....
et pourtant "les petits" auraient vivement besoin aussi de protection et ainsi faire respecter leur droits.


il est vrai qu'un "riche" a les moyens de se défendre.
un "pauvre", lui, en régle génèrale, il a quoi?
l'aide judiciaire?
vous avez remarqué le tableau des aides par rapport au revenu?
non?...alors allez zieuter.

et les "classes moyennes", elles?
paient, paient....


Il serait judicieux de clarifier et de permettre à tout à chacun de se défendre sans création de barrières infranchissable, n'est ce pas?

pour quand?

mais la France évolue....il y a quelques jours, les Américains ont évolué, (Yes , We can, Yes, We did)
alors pourquoi pas nous?
Why not?
y porque no?

Modifié par polaris, 09 November 2008 - 20:34.