CONSEILS : Conseil pour acheter


1 réaction(s)


Procdures d'immatriculation d'un vhicule d'occasion

Procdures d'immatriculation d'un vhicule d'occasion
Ce que le vendeur doit fournir l'acheteur :


Certificat de vente
Un certificat de vente correctement rempli sans rayure ni surcharge en double exemplaires. Un des exemplaires est destin l'acheteur l'autre au vendeur qui devra en transmettre une copie sa compagnie d'assurance ainsi qu' la prfecture de son dpartement.


Contrle technique
Le rapport du contrle technique qui devra avoir moins de 6 mois et ne prsenter aucune contre visite. Dans le cas o l'acheteur dciderait de prendre le vhicule sans contrle technique valable ou bien avec d'ventuelles rparations faire, il se doit d'tablir une dcharge l'intention du vendeur indiquant cette mesure et en y apposant sa signature, le vendeur devra signaler sur la carte grise la mention "vendu dans l'tat "


Carte grise
La carte grise devra tre barre par le vendeur au moment du paiement avec la mention "vendu le ..." complte par la date et ventuellement l'heure de la transaction, sans oublier d'y apposer sa signature.


Certificat de non gage
Le certificat de non gage ou de situation datant de moins de 1 mois, il permet de savoir que le vhicule ne fait l'objet d'aucune opposition judiciaire du trsor public ou d'un huissier de justice.


Dmarche de l'acheteur :

Certificat d'immatriculation
Remplir un certificat d'immatriculation qu'il devra remettre la prfecture de son dpartement accompagn de tous les autres documents que lui a fourni le vendeur.

(Lu 14792 fois)

Devrait vous intéresser

Réagissez

Identifiez-vous :

Ou postez anonymement :

Suivre le sujet



Vos commentaires
Le 17/12/2013 à 15:35
                          

tumalu
j'ai cd un vhicule mais les pv me sont adresss ; Comment expliquer ces envois ? Merci de votre rponse

RECHERCHE

Critères principaux

Avec photo




ASSURANCE AUTO

Devis assurance auto
en ligne

CRÉDIT AUTO

Devis Crédit auto
gratuit en 5 minutes !

DEBAT SUR LE FORUM

Débat :
Donnez votre avis sur la loi "anti-diesel" !

VENDRE MA VOITURE

+ de 10 000 000

annonces auto vues par mois

Service client : 01.83.64.18.29

(prix d'un appel local)