RECHERCHER UNE VOITURE
L’achat d’un véhicule d’occasion nécessite obligatoirement un acte écrit : certificat de vente, commande... Vous pouvez vous procurer les imprimés sur la page suivante : Accéder aux documents.
Sur ces documents figurent les « mentions obligatoires » : marques, type ou appellation commerciale, mois et année de première mise en circulation, le nombre de kilomètres inscrits au compteur. Il est également possible d’ajouter des mentions relatives à l’absence d’accident, date de prise de livraison, délivrance des accessoires légaux et conditions de paiement.
Malheureusement, même si les documents sont conformes, il n’exclu pas la possibilité d’un vice caché, d’une arnaque ou la non-conformité du véhicule. Concernant les arnaques, pensez à prendre connaissance de notre récent article très complet pour savoir les éviter.
Sachez qu’en cas de tromperie, vous devez faire constater au plus tôt le défaut par un expert ou un huissier et demander conseil à la DGCCRF de votre département. Vous avez 2 ans pour vous retourner contre le vendeur et plusieurs possibilités s’offrent à vous :
- Tentez de trouver un accord à l’amiable avec le vendeur ; demandez à ce qu’il paie les frais de réparation ou de dédommagement ou du moins une partie ou de s’occuper lui-même de la réparation (notamment si vous achetez à un professionnel)
- Se faire aider par une association : association de défense de consommateurs, association de défense des automobilistes. Les associations connaissent les procédures.
- Faire opposition à votre banque s’il n’est pas trop tard.
- Faites le tour de vos contrats d’assurance car parfois vous disposez d’une protection juridique dans n’importe quel conflit de consommation.
- Recourir à la justice (Le juge de proximité pour les voitures de moins de 4 000 euros, tribunal d’instance pour les conflits entre 4000 et 10 000 euros et le tribunal de grande instance pour les affaires de plus de 10 000 euros.
Chaque courrier doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception et vous devrez conserver une copie de chaque courrier envoyé comme preuve.
Quels types de tromperie peuvent exister ?
Le vice caché : il est régit par les articles 1641 du Code Civil et précise que vous n’auriez pas acheté ou alors à moindre prix le bien si vous aviez eu connaissance du défaut rendant l’achat impropre à l’usage auquel il est normalement destiné. Vous pouvez lire notre article sur les vices cachés pour plus de renseignements. Dès la découverte du défaut, vous aurez un délai de 2 ans pour vous retourner contre le vendeur et entamer une procédure si aucun arrangement à l’amiable n’est possible.
La non-conformité : quand le bien commandé ne correspond pas à celui livré : puissance du moteur inférieur, compteur trafiqué etc. Pour éviter ce type de problème, pensez à écrire sur la facture : « sous réserve de conformité » ce qui vous donnera deux ans pour vous retourner contre le vendeur à partir du moment où vous récupérez le véhicule. L’article L211-4 du code de la consommation vous protège en cas de différence entre le modèle commandé et celui livré.
L’arnaque : Vous avez envoyé un acompte ou une partie de la somme du véhicule et vous n’avez ensuite plus de nouvelle ni du vendeur ni du véhicule. Malheureusement, certains se font avoir, n’hésitez pas à lire notre article sur les arnaques et comment faire pour les éviter. Toutefois avant tout achat ou versement d’argent, visitez la voiture et essayez la.
Peu importe le type de vendeur, concessionnaire, mandataire ou encore particulier, vous devez tout de même être prudent : une ancienne voiture d’auto-école, ou une voiture vendue comme première main, un véhicule accidentée non déclaré au moment de la vente, entretiens non effectués dans les temps, voitures étrangères, inexistence de carte grise… il faut faire attention à tout.
Dans le cas d’un mandataire
Bien que rares, il y a toujours cette possibilité de se faire avoir par un mandataire; puissance du moteur ou équipements différents de ce qui avait été demandé, (Il faut toujours avoir une preuve écrite des caractéristiques ou des équipements demandés, cela constitue une preuve en cas de recours). Il se pourrait qu’au moment de la livraison, aucune carte grise ne soit à votre disposition; méfiez-vous et adressez une mise en demeure en réclamant l’envoi de la carte grise sous peine d’annulation de la vente. En général, le mandataire tentera de s’arranger avec vous à l’amiable. Sinon saisissez la justice.
Choisissez toujours un professionnel qui dispose d’une garantie bancaire ou qui vous autorise à verser l’acompte sur un compte tiers. Ceci vous évitera par exemple de verser une certaine somme d’argent (acomptes ou encore pire le montant de la voiture) pour ne finalement rien recevoir. Si vous vous trouvez dans une telle situation, saisissez la DGCCRF en cas de dépôt de bilan par exemple et déclarez cette créance au mandataire liquidateur ou judiciaire.
Selon vous, quelles sont les astuces pour éviter les tromperies ?
a.mazoyer637@laposte.net
Bonjour j'aurais besoin de vos conseil,
j'ai acheter il y a 4 mois une 406,
le probleme et que maintenant elle ne veux plus demarrer il y a un voyant moteur qui s'affiche et avant elle ne s'afficher pas au controle technique il y a avais rien je pense qu'il y a un vis cacher.
dite moi ce que vous en pensant.
merci