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Loi Scrivener, la protection du consommateur

Loi Scrivener, la protection du consommateur
Au cours de votre vie il est possible que vous ayez dj souscrit un crdit de consommation, pour l'acquisition d'un bien mobilier ou immobilier, ou que vous dsirez en faire un d'ici peu pour l'achat d'un vhicule par exemple.

De ce fait, sachez que la loi Scrivener n 78-22 du 10 Janvier 1978 relative la protection du consommateur intgre dans le Code de la Consommation sous les articles L.311 et suivants depuis du 26 Juillet 1993 a pour objet de protger le consommateur au moyen d'un cadre juridique extrmement formaliste. Ainsi veuillez lire attentivement ces articles qui sont trs importants et qui pourraient vous tre trs utiles.

Art. L. 311-1.

Au sens du prsent chapitre, est considre comme :
1 Prteur, toute personne qui consent les prts, contrats ou crdits viss l'article L. 311-2 ;
2 Emprunteur, l'autre partie aux mmes oprations.

Art. L. 311-2.

Les dispositions du prsent chapitre s'appliquent toute opration de crdit, ainsi qu' son cautionnement ventuel, consentie titre habituel par des personnes physiques ou morales, que ce soit titre onreux ou gratuit.
Pour l'application du prsent chapitre, la location-vente et la location avec option d'achat, ainsi que les ventes ou prestations de services dont le paiement est chelonn, diffr ou fractionn, sont assimiles des oprations de crdit.

Art. L. 311-3.

Sont exclus du champ d'application du prsent chapitre :

1 Les prts, contrats et oprations de crdit passs en la forme authentique ;
2 Ceux qui sont consentis pour une dure totale infrieure ou gale trois mois, ainsi que ceux dont le montant est suprieur une somme qui sera fixe par dcret
3 Ceux qui sont destins financer les besoins d'une activit professionnelle, ainsi que les prts aux personnes morales de droit public ;
4 Les oprations de crdit portant sur des immeubles, notamment les oprations de crdit-bail immobilier et celles qui sont lies :

a) A l'acquisition d'un immeuble en proprit ou en jouissance ;
b) A la souscription ou l'achat de parts ou d'actions de socits donnant vocation une attribution en jouissance ou en proprit d'un immeuble ;
c) A des dpenses de construction, de rparation, d'amlioration ou d'entretien d'un immeuble, lorsque le montant de ces dpenses est suprieur un chiffre fix par dcret.

Les dispositions du prsent article n'ont pas pour effet d'exclure les prts, contrats et oprations de crdit passs en la forme authentique et les prts, contrats et oprations de crdit d'un montant excdant le seuil fix en application du prsent article du champ d'application de l'article L. 311-5 .

Article D311-1

Modifi par Dcret 2001-96 2001-02-02 art. 1 JORF 3 fvrier 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
Le montant vis au 2 de l'article L. 311-3 est fix 21500 euros.



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Vos commentaires
Le 20/05/2017 à 09:27
                          

Anonyme
mon vhicule mis en dpt vente dans un garage a t vendu au prix convenu. Le garagiste se retranche derrire la loi Scrivener pour retarder mon paiement... Est-ce lgal?

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