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Procédures d'immatriculation d'un véhicule d'occasion acheté à l'étranger !

Procédures d'immatriculation d'un véhicule d'occasion acheté à l'étranger !

Grâce à la simplification des procédures d'immatriculation, tous les véhicules européens immatriculés après le 1er janvier 1996 peuvent être facilement et gratuitement immatriculés en France. Vous disposez d’un délai de 1 mois à compter de la date d’acquisition pour effectuer les procédures indispensables dans l’obtention de votre titre de police.

La première chose à faire, lorsque vous souhaitez immatriculer un véhicule d’occasion acheté à l’étranger, est de faire vos démarches en vous rendant dans les services préfectoraux adéquats tels qu’une préfecture ou une sous-préfecture.  Vous avez aussi la possibilité de faire votre demande de certification par correspondance en cas d’empêchement ou encore de donner une procuration à une personne de confiance pour effectuer la demande à votre place. 

Il existe un nombre assez important de documents à réunir pour un dossier de demande d’immatriculation d’un véhicule d’occasion acheté à l’étranger :

    • Justificatif d’identité, en cours de validité de chaque personne souhaitant figurer sur le certificat d’immatriculation ;
    • Justificatif de domicile, de moins de six mois ;
    • Procuration, si un tiers fait la demande à votre place ;
    • Formulaire cerfa n° 13750*03 rempli et signé relatif à la demande de certificat d’immatriculation ;
    • Un des trois exemplaires originaux du cerfa n° 13754*02 pour la déclaration de cession du véhicule, qui comprend un certificat de vente signé par l’ancien propriétaire et vous ;
    • L’ancien certificat d’immatriculation de la voiture : si le titre a été saisi par les autorités administratives du pays étranger, présenter un certificat international délivré par les autorités de ce pays ou un document officiel attestant que le document a été conservé) ;
    • Quitus fiscal : c’est une attestation d’acquittement de TVA qui est délivrée par le centre d’impôt dont dépend votre domicile. Comme il s’agit d’un véhicule d’occasion, votre centre d’impôt vous délivrera un certificat stipulant que votre acquisition n’est pas soumise à TVA. Le quitus fiscal est donc gratuit ;
    • Justificatifs techniques de conformité : soit le Certificat de Conformité Européen, soit une attestation d'identification du véhicule délivrée par le constructeur ou son représentant en France ;
    • Justificatif de contrôle technique pour les voitures d’occasion de plus de 4 ans : le CT doit être effectué, enFrance, dans les 6 mois qui précèdent la date du dépôt du dossier de demande du nouveau certificat d'immatriculation.

Notons toutefois que certaines préfectures demandent une copie de la pièce d’identité du vendeur. Il faut donc se renseigner avant d’effectuer la demande.

En cas d’acceptation du dossier, le certificat d'immatriculation est envoyé sous pli sécurisé au domicile de son titulaire dans un délai qui peut varier entre une semaine et un mois environ.

Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) est délivré en cas de démarche sur place ou envoyé en cas de démarche par correspondance, ceci dans le but de permettre à l’acheteur de pouvoir jouir de sa voiture en attendant.

 

 

 


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