L’achat d’un véhicule d’occasion nécessite obligatoirement un acte écrit : certificat de vente, commande... Vous pouvez vous procurer les imprimés sur la page suivante : Accéder aux documents.
Sur ces documents figurent les « mentions obligatoires » : marques, type ou appellation commerciale, mois et année de première mise en circulation, le nombre de kilomètres inscrits au compteur. Il est également possible d’ajouter des mentions relatives à l’absence d’accident, date de prise de livraison, délivrance des accessoires légaux et conditions de paiement.
Malheureusement, même si les documents sont conformes, il n’exclu pas la possibilité d’un vice caché, d’une arnaque ou la non-conformité du véhicule. Concernant les arnaques, pensez à prendre connaissance de notre récent article très complet pour savoir les éviter.
Sachez qu’en cas de tromperie, vous devez faire constater au plus tôt le défaut par un expert ou un huissier et demander conseil à la DGCCRF de votre département. Vous avez 2 ans pour vous retourner contre le vendeur et plusieurs possibilités s’offrent à vous :
- Tentez de trouver un accord à l’amiable avec le vendeur ; demandez à ce qu’il paie les frais de réparation ou de dédommagement ou du moins une partie ou de s’occuper lui-même de la réparation (notamment si vous achetez à un professionnel)
- Se faire aider par une association : association de défense de consommateurs, association de défense des automobilistes. Les associations connaissent les procédures.
- Faire opposition à votre banque s’il n’est pas trop tard.
- Faites le tour de vos contrats d’assurance car parfois vous disposez d’une protection juridique dans n’importe quel conflit de consommation.
- Recourir à la justice (Le juge de proximité pour les voitures de moins de 4 000 euros, tribunal d’instance pour les conflits entre 4000 et 10 000 euros et le tribunal de grande instance pour les affaires de plus de 10 000 euros.
Chaque courrier doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception et vous devrez conserver une copie de chaque courrier envoyé comme preuve.
Quels types de tromperie peuvent exister ?
Le vice caché : il est régit par les articles 1641 du Code Civil et précise que vous n’auriez pas acheté ou alors à moindre prix le bien si vous aviez eu connaissance du défaut rendant l’achat impropre à l’usage auquel il est normalement destiné. Vous pouvez lire notre article sur les vices cachés pour plus de renseignements. Dès la découverte du défaut, vous aurez un délai de 2 ans pour vous retourner contre le vendeur et entamer une procédure si aucun arrangement à l’amiable n’est possible.
La non-conformité : quand le bien commandé ne correspond pas à celui livré : puissance du moteur inférieur, compteur trafiqué etc. Pour éviter ce type de problème, pensez à écrire sur la facture : « sous réserve de conformité » ce qui vous donnera deux ans pour vous retourner contre le vendeur à partir du moment où vous récupérez le véhicule. L’article L211-4 du code de la consommation vous protège en cas de différence entre le modèle commandé et celui livré.
L’arnaque : Vous avez envoyé un acompte ou une partie de la somme du véhicule et vous n’avez ensuite plus de nouvelle ni du vendeur ni du véhicule. Malheureusement, certains se font avoir, n’hésitez pas à lire notre article sur les arnaques et comment faire pour les éviter. Toutefois avant tout achat ou versement d’argent, visitez la voiture et essayez la.
Peu importe le type de vendeur, concessionnaire, mandataire ou encore particulier, vous devez tout de même être prudent : une ancienne voiture d’auto-école, ou une voiture vendue comme première main, un véhicule accidentée non déclaré au moment de la vente, entretiens non effectués dans les temps, voitures étrangères, inexistence de carte grise… il faut faire attention à tout.
Dans le cas d’un mandataire
Bien que rares, il y a toujours cette possibilité de se faire avoir par un mandataire; puissance du moteur ou équipements différents de ce qui avait été demandé, (Il faut toujours avoir une preuve écrite des caractéristiques ou des équipements demandés, cela constitue une preuve en cas de recours). Il se pourrait qu’au moment de la livraison, aucune carte grise ne soit à votre disposition; méfiez-vous et adressez une mise en demeure en réclamant l’envoi de la carte grise sous peine d’annulation de la vente. En général, le mandataire tentera de s’arranger avec vous à l’amiable. Sinon saisissez la justice.
Choisissez toujours un professionnel qui dispose d’une garantie bancaire ou qui vous autorise à verser l’acompte sur un compte tiers. Ceci vous évitera par exemple de verser une certaine somme d’argent (acomptes ou encore pire le montant de la voiture) pour ne finalement rien recevoir. Si vous vous trouvez dans une telle situation, saisissez la DGCCRF en cas de dépôt de bilan par exemple et déclarez cette créance au mandataire liquidateur ou judiciaire.
Selon vous, quelles sont les astuces pour éviter les tromperies ?
Camille0
Bonjour Attention aux arnaques, je m'appelle Camille .Je viens vous fais part de mon expérience personnelle afin d'éviter au maximum de personnes de tomber dans le même piège que moi.J'ai été victime d'une escroquerie sur un site de rencontre d'une somme total de 96.000 Euros,on m'a orienté vers plusieurs organisations de sécurités en France la Police, la Gendarmerie, et même la Police interpole en France grande était ma tristesse quand ils m'ont dit qu'ils ne peuvent pas grande chose pour moi.Une amie qui a aussi été victime de ce genre d'escroquerie après lui avoir expliqué ma situation et ce qui m'ait arrivé, elle m'a conseillé et m'a donné l'adresse E-mail d'un Lieutenant de Police de lutte contre la cybercriminalité à contacté pour trouver de solution à mon problème, chose que j'ai faite en me mettant en contacte avec cet Lieutenant de Police qui m'a aidé dans un premier temps à ouvrir un dossier contre ces escrocs puis m'a exorté à collaboré j'ai donc envoyé tout les mails échangés et preuves de virements effectués. Après quelques jours d'enquêtes minutieuses il à réussir à mettre la main sur mes escrocs et finalement je suis soulagée et tous ces fonds que j'avais perdus m'ont été remboursés plus des frais de dédommagement et une lourde peine d’emprisonnement contre ces personnes de mauvaises fois. Pour cela, je vous donne l'adresse mail de cet Lieutenant de Police et J’exhorte tous ceux qui ont été victime de tout sorte d'arnaque en Cote d'Ivoire, au Bénin,Nigeria ou plusieurs pays africain a prendre contacte avec cet Lieutenant de police qui
m'a aidé à récupérer mes sous des mains de ses escrocs .
E-mail:/// lieutenantsergeandre@gmail.com
E-mail:/// lieutenantsergeandre@gmail.com
Cordialement à vous Mme Camille .