CONSEILS : Conseil pour acheter


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Automobile d'occasion, que faire en cas de tromperie à la vente?

Automobile d'occasion, que faire en cas de tromperie à la vente?

 

    L’achat d’un véhicule d’occasion nécessite obligatoirement un acte écrit : certificat de vente, commande... Vous pouvez vous procurer les imprimés sur la page suivante : Accéder aux documents.

    Sur ces documents figurent les « mentions obligatoires » : marques, type ou appellation commerciale, mois et année de première mise en circulation, le nombre de kilomètres inscrits au compteur. Il est également possible d’ajouter des mentions relatives à l’absence d’accident, date de prise de livraison, délivrance des accessoires légaux et conditions de paiement.

   Malheureusement, même si les documents sont conformes, il n’exclu pas la possibilité d’un vice caché, d’une arnaque ou la non-conformité du véhicule. Concernant les arnaques, pensez à prendre connaissance de notre récent article très complet pour savoir les éviter.

   Sachez qu’en cas de tromperie, vous devez faire constater au plus tôt le défaut par un expert ou un huissier et demander conseil à la DGCCRF de votre département. Vous avez 2 ans pour vous retourner contre le vendeur et  plusieurs possibilités s’offrent à vous :

  • Tentez de trouver un accord à l’amiable avec le vendeur ; demandez à ce qu’il paie les frais de réparation ou de dédommagement ou du moins une partie ou de s’occuper lui-même de la réparation (notamment si vous achetez à un professionnel)
  • Se faire aider par une association : association de défense de consommateurs, association de défense des automobilistes. Les associations connaissent les procédures.
  • Faire opposition à votre banque s’il n’est pas trop tard.
  • Faites le tour de vos contrats d’assurance car parfois vous disposez d’une protection juridique dans n’importe quel conflit de consommation.
  • Recourir à la justice (Le juge de proximité pour les voitures de moins de 4 000 euros, tribunal d’instance pour les conflits entre 4000 et 10 000 euros et le tribunal de grande instance pour les affaires de plus de 10 000 euros.

   Chaque courrier doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception et vous devrez conserver une copie de chaque courrier envoyé comme preuve.

Quels types de tromperie peuvent exister ?

   Le vice caché : il est régit par les articles 1641 du Code Civil et précise que vous n’auriez pas acheté ou alors à moindre prix le bien si vous aviez eu connaissance du défaut rendant l’achat impropre à l’usage auquel il est normalement destiné. Vous pouvez lire notre article sur les vices cachés pour plus de renseignements. Dès la découverte du défaut, vous aurez un délai de 2 ans pour vous retourner contre le vendeur et entamer une procédure si aucun arrangement à l’amiable n’est possible.

   La non-conformité : quand le bien commandé ne correspond pas à celui livré : puissance du moteur inférieur, compteur trafiqué etc. Pour éviter ce type de problème, pensez à écrire sur la facture : « sous réserve de conformité » ce qui vous donnera deux ans pour vous retourner contre le vendeur à partir du moment où vous récupérez le véhicule. L’article L211-4 du code de la consommation vous protège en cas de différence entre le modèle commandé et celui livré.

   L’arnaque : Vous avez envoyé un acompte ou une partie de la somme du véhicule et vous n’avez ensuite plus de nouvelle ni du vendeur ni du véhicule. Malheureusement, certains se font avoir, n’hésitez pas à lire notre article sur les arnaques et comment faire pour les éviter. Toutefois avant tout achat ou versement d’argent, visitez la voiture et essayez la.

   Peu importe le type de vendeur, concessionnaire, mandataire ou encore particulier, vous devez tout de même être prudent : une ancienne voiture d’auto-école, ou une voiture vendue comme première main, un véhicule accidentée non déclaré au moment de la vente, entretiens non effectués dans les temps, voitures étrangères, inexistence de carte grise… il faut faire attention à tout. 

Dans le cas d’un mandataire

  Bien que rares, il y a toujours cette possibilité de se faire avoir par un mandataire; puissance du moteur ou équipements différents de ce qui avait été demandé, (Il faut toujours avoir une preuve écrite des caractéristiques ou des équipements demandés, cela constitue une preuve en cas de recours). Il se pourrait qu’au moment de la livraison, aucune carte grise ne soit à votre disposition; méfiez-vous et adressez une mise en demeure en réclamant l’envoi de la carte grise sous peine d’annulation de la vente. En général, le mandataire tentera de s’arranger avec vous à l’amiable. Sinon saisissez la justice.

   Choisissez toujours un professionnel qui dispose d’une garantie bancaire ou qui vous autorise à verser l’acompte sur un compte tiers. Ceci vous évitera par exemple de verser une certaine somme d’argent (acomptes ou encore pire le montant de la voiture) pour ne finalement rien recevoir. Si vous vous trouvez dans une telle situation, saisissez la DGCCRF en cas de dépôt de bilan par exemple et déclarez cette créance au mandataire liquidateur ou judiciaire.

 

Selon vous, quelles sont les astuces pour éviter les tromperies ?


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Vos commentaires
Le 17/01/2019 à 16:38
                          

Calimero
@Lulu. Presque tous les garages trafiquent les compteurs. Le pire c'est en Allemagne. N'achetez jamais de voitures d'occasion provenant de ce pays! Arnaque garantie! Vous même pouvez acheter un boitier électronique dans n'importe quel magasin comme Sudauto, Feu Rouge etc... et modifier votre kilométrage plus modifier quelques paramètres. Ni vu ni connu.

Le 17/01/2019 à 16:28
                          

Calimero
Bonjour,
Un vendeur de véhicules d'occasion vient de s'installer sur ma commune. Il ne respecte pas la loi car aucun des véhicules ne porte l'affichage obligatoire (année, kilométrage, etc.). Il fait donc le prix à la tête du client et personne ne dit rien ... sauf moi. Il a une ferme sur la commune où il "bricole" les véhicules. Tous les fluides s'écoulent sur le sol!!! Et personne ne dit rien!
Ses obligations légales sont reprises avec ce lien: https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Vehicule-d-occasion-achat-chez-un-professionnel
Il faut dénoncer ces "vendeurs véreux" pour que le consommateur soit mieux protégé. Moins il y aura de "tordus" pareils et plus nous seront gagnants.

Le 25/11/2018 à 17:45
                          

Lulu
Bonjour,
J'ai changé ma voiture en septembre. Début Août je suis tombée sur un reportage de TF1 qui parlait des arnaques aux compteurs trafiqués. Et dans ce reportage, il ont parlé d'une société qui s'appelle Autorigin et qui permet de connaître l'historique des véhicules d'occasion. Ca m'a coûté 6,90€ mais au moins ça m'a rassuré lors de mon achat et m'a permis de savoir que la voiture que je souhaitais acheter, était sûre et qu'elle n'a pas eu d'accident grave ou même été une épave. Malheureusement, beaucoup de personnes sont prêtes pour gagner de l'argent. Personnellement, je préfère prendre mon temps pour choisir et être certain que ma famille soit en sécurité car aujourd'hui, une somme, c'est une somme.

Le 17/11/2018 à 12:27
                          

Coco
Bonjour. J'ai acheté ma voiture en septembre dans un petit garage. Les gars me paraissaient honnête et je n'y connais vraiment pas grand chose alors je me suis fiée au contrôle technique et à l'état d'ensemble de la voiture qui me paraissait correct. Cependant elle faisait un bruit lorsque je tournais le volant à droite ou à gauche. Le ct étant quasiment vierge sans contre visite à faire je ne me suis pas trop inquiété. Un ami qui s'y connaît un peu est monté avec moi récemment et m'a dit que ça vient sûrement d'une rotule de direction qui est morte. Elle l'était donc déjà au moment de la vente. Est ce considéré comme un vice caché ? Est ce que je peux retourner au garage et leur dire soit de me payer les réparations soit de reprendre la voiture, et dans le cas contraire les menacer de porter plainte ? Je n'y connais rien et je ne sais pas comment faire. Ils ont sûrement clairement abusé du fait que je suis une petite jeune femme de 21 ans qui n'y connaît rien en mécanique et je me sens escroqué. Si quelqu'un peut m'aider pour savoir comment m'y prendre. Merci d'avance.

Le 18/09/2018 à 23:42
                          

BMWX5
Bonjour
Nous avons achetè un vehicule chez un particulier en 2015 le vehicule est tombé en panne 10jours plus tard. Panne moteur. Nous avons contacté le vendeur il ne veut rien entendre. Nous avons fait venir un expert auto et il s’avere que le compteur kilometrique a ete trafiqué modifié. Nous avons enclenché une procedure avec un avocat etc mais il ne se passe rien depuis 2015. Un coup on nous dit que la partie adversaire va nous rembourser la somme du vehicule et le mois d’apres on nous dit que les avocats n’ont pas de nouvelles du vendeur! On nous fait tourner en bourique depuis 2015. Savez-vous qu’est ce que l’on peut faire de plus? Jai l’impression que notre avocat en a rien a faire de cette histoire ca devient hyper long sachant que c’est un vehicule a plus de 16000€! Est-il possible que l’Etat nous rembourse la somme et qu’ensuite l’Etat saisisse les comptes du vendeur pour se faire rembourser? Merci pour votre aide..Si vous avez des contacts pour que je puisse me renseigner sur mes droits dans cette affaire je suis preneuse! Merci

Le 24/11/2017 à 09:09
                          

Lince'
Bonjour il y a plus d'un an et demi nous avons subi une arnaque sur l'achat de notre voiture dans un garage auto darius à Bagnolet ils nous nos vendu une voiture qui devait erre vendu en pièce détaché de ce fait j'ai payé un avocat via Internet et là mon mari a reçu un email nous avons rdv en juin au tribunal civil il demande le remboursement du véhicule 5990 euro + 1000 +500 de dédommagement je tien à préciser il y avait vice caché une soudure suspecte sur l'essieu avant droit on a risqué la vie de notre famille j'aimerai savoir si nous serons dédommagé le jour même ???

Le 09/05/2017 à 15:21
                          

Anonyme
J'ai acheté un véhicule d'occasion chez un professionnel mandaté par un particulier, mais à la préfecture on me dit qu'on ne peutpas refaire la carte grise car il y a une contravention non payée. Et ni le professionnel, ni le propriétaire ne veulent me rembourser et annuler la vente.

Le 24/08/2015 à 10:18
                          

valentin
j'ai achete un véhicule dans un garage il y a 3 mois et le vendeur ne m'a toujours pas délivré la carte grise,(difficultées car voiture étrangère!!!) que dois je faire.merci

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