CONSEILS : Conseil assurance auto


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Comment contester l’expertise de sa voiture ?

Recours litige expertise automobile

 

A la suite d’un accident, votre voiture sera expertisée pour connaître l’ampleur et le montant des dégâts matériels. Dans ce cas, un expert mandaté par votre assurance se déplace et fait un état des lieux du véhicule. Mais si vous n’êtes pas d’accord avec l’avis de l’expert des solutions existent.

 

Pourquoi contester un rapport d’expertise ?

Lors d’un accident de la route (que vous soyez victime ou responsable de l’accident), vous pouvez avoir droit à une indemnisation, en fonction du contrat d’assurance auto que vous avez souscrit. Il y a deux possibilités : soit votre voiture est :

  • réparable, et dans ce cas les réparations du véhicule et des accessoires seront prises en charge entièrement ou partiellement  par l'assureur ;
  • ou dans le cas contraire, les dégâts sont trop important et votre véhicule est considéré comme économiquement irréparable, alors l’expert pourra vous faire la proposition d’une somme qui correspondra à la valeur de remplacement du véhicule.

Cependant parfois, le rapport d’expertise auto n’est pas à la hauteur des attentes des assurés. Et vous pouvez ne pas être d’accord avec l’expert, concernant :

- les circonstances de l’accident, par exemple l’expert estime que vos déclarations sont inexactes, ou alors les causes et les circonstances du sinistre telles qu'agencées au sein du rapport d'expertise ne vous conviennent pas ;

- le montant des réparations, par exemple, l'évaluation des dommages vous semble sous-estimée;

- la valeur de remplacement déterminée par l’expert, c’est souvent le cas lorsque la voiture n’est pas réparable, car les assurances n’offrent pas toujours une indemnité qui reflète la valeur réelle du véhicule. En effet, la valeur de remplacement est estimée par une personne venant de votre compagnie d’assurance, par conséquent elle aura tout intérêt à la sous-estimer pour en faire profiter la compagnie. 

Maintenant que nous avons vu les raisons possibles d’un désaccord, nous allons voir les différentes solutions qui existent pour remédier à ce dernier.

 

La négociation directe avec l’expert et l’assureur

La négociation se situe avant la contestation, cela va consister à essayer de trouver un arrangement avec l’assureur. Il va falloir contacter ce dernier afin de lui exposer votre point de vue. Il faudra alors envoyer un courrier recommandé à l’adresse de votre assurance ou directement au service concerné.
Pour démontrer vos arguments il faudra préparer un certain nombre de documents, qui apporteront  de nouveaux éléments d’informations à l’assureur. Ce sont des justificatifs qui visent à prouver que la valeur estimée par l’expert est inférieur à ce qu’elle devrait être en réalité. Vous pourrez, par exemple fournir toutes les factures d’entretien de votre véhicule, ainsi que celles des réparations ; les attestations de contrôle technique, etc. Vous pourrez aussi présenter un carnet d’entretien pour démontrer la qualité du suivi et que le véhicule est bien entretenu. Ou vous pourrez également, si cela est nécessaire, envoyer des photos de votre véhicule démontrant votre contestation.  
Enfin, vous pourrez anticiper l’estimation du montant des dommages causés par le biais de votre garagiste, puis la comparer avec celle de l’expert.
S’il y a une grande différence, il faudra le lui faire remarquer et demander des explications. Par la suite, grâce à toutes ces précisions il sera possible d’obtenir une réévaluation du montant de l’indemnité d’assurance auto ; ou alors votre assureur pourra donner votre dossier à un expert conseil qui par la suite, analysera l’expertise de votre voiture.  
Si ce n’est pas le cas, il faudra faire une contre-expertise.

 

La contre-expertise

Vous avez la possibilité de demander une expertise amiable contradictoire. Pour effectuer cette dernière, il faut tout d’abord contester le rapport d’expertise, en notifiant à votre assureur votre mécontentement par le biais d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Vous devrez joindre à ce dernier, tous les documents justifiant votre contestation. Voici un exemple de lettre.

Ensuite vous devez faire appel à un autre expert automobile de votre choix. Cela va vous permettre d’équilibrer les forces. Il faut savoir que la désignation d’un expert d’assuré est un droitet aucune assurance ne peut s’y opposer.

Cet expert d’assuré viendra défendre vos intérêts en démontrant le bien-fondé de votre contestation, afin d’augmenter le montant de votre indemnisation. Il est donc important de bien le choisir.

Comment choisir un expert ?

Il faut se renseigner sur ses qualifications (voir les conditions pour être reconnu en tant qu’expert automobile). De plus, si l'expert est normalement indépendant et libéral, la plupart des experts automobiles sont affiliés à une compagnie d’assurance. Il est donc judicieux, pour que la contre-expertise soit entièrement indépendante, de prendre le temps de bien choisir l’expert.

Où trouver un expert ?

L’expert doit être inscrit sur une liste arrêtée annuellement par une commission nationale (voir cette liste nationale).  Vous avez aussi à votre dispositionl’Alliance Nationale des Experts en Automobile, qui est un organisme professionnel représentant les experts en automobile du secteur libérale ; ou encore la CEA, qui est la Compagnie des Experts, qui trient par région les experts compétents.

Quel tarif ?

Lorsque vous désignerez un expert, vous serez chargé de le rémunérer, sauf si votre contrat comporte la garantie « honoraires d’expert », dans ce cas vos frais seront en partis couvert par votre assurance. Les honoraires sont libres, elles dépendent donc de l’expert ; cependant L'intervention d'un expert d'assuré coûte en général au minimum 150 €.
En effet, selon l'Alliance Nationale des Experts en Automobile (ANEA) : "Les honoraires d'un expert en automobile sont libres (principe reposant sur l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence). En revanche, l'expert en automobile est réglementairement tenu de communiquer à la personne qui envisage de faire appel à lui le prix de sa prestation (article 1er du décret des n° 91-1311-1315 du 27 décembre 1991)."  Le montant demandé variera donc beaucoup en fonction de l’expert choisi, ainsi que des circonstances du sinistre, du temps passé etc.
Malgré un prix assez élevé, cette intervention permet d’accroître l’indemnisation en moyenne de 20%. Il faut alors au préalable estimer si le fait de faire appel à un expert est utile et va vous rapporter de l’argent, en comparant le coût d’honoraire avec l’augmentation de l’indemnisation que vous pourrez obtenir.

Si vous voulez en savoir davantage sur les tarifs de l’expertise automobile, nous vous conseillons cette page : Prix de l’expertise automobile, qui compare différentes formules afin de vous permettre de connaitre le coût moyen d’une expertise.

Quel délai ?

Il faut savoir qu’aucun délai n’est imposé par la loi.

La contre-expertise automobile : règlement du litige 

A la suite de la nouvelle expertise réalisée, il y a trois possibilités :

- Soit l’expert d’assuré arrive aux mêmes résultats que ceux de l’expert d’assurance, par conséquent il n’y a plus de litige et l’indemnisation sera celle établie initialement.

- Soit les deux experts se mettent d’accord et la procédure s’arrête là, le montant des dommages est alors réévalué, et l’expert d’assurance modifie son rapport. Dans ce cas l’indemnisation se fera sur la base de cette réévaluation.

- Soit ils ne sont pas d’accord sur l’estimation des dommages et de la valeur de remplacement, alors un troisième expert peut être nommé pour se charger d’arbitrer le différend. Les honoraires de cette tierce personne seront financés à parts égales entre l’assureur et vous-même.  

Contester l’expertise moto 

La procédure de la contestation de l’expertise pour une moto est la même que pour un véhicule automobile.

 

La médiation et le recours à l’amiable

La médiation vient après la contre-expertise, c’est lorsque vous n’êtes toujours pas d’accord avec les avis des experts, vous avez alors la possibilité de réclamer l’intervention du Médiateur de l’Assurance, qui va essayer de trouver une solution amiable.Ce service est gratuit, et ne concerne que les assurances adhérentes à cette médiation, notamment celles adhérentes de la FFA (Fédération Française de l’Assurance) et de l’ancien GEMA (Groupement des Entreprises Mutuelles d’Assurance).
Vous avez un délai d’un an à compter de la date de première information auprès de votre assureur pour réclamer une médiation.

Vous pouvez contacter le Médiateur de l’Assurance :

- Par courrier (exemple de lettre pour saisir le médiateur en assurance) : La Médiation de l’Assurance TSA 50110 75441 Paris Cedex 09

- Ou par Internet en complétant ce formulaire.

 

L’action en justice 

Vous avez une solution finale, celle d’agir en justice (tribunal d'instance si la demande de remboursement ou d'indemnisation n'excède pas 10 000 €, tribunal de grande instance au-delà). De plus, dans votre contrat d’assurance, il peut y avoir une clause « protection juridique » ou « défense et recours » qui vous permettront de vous faire assister par des juristes professionnels, voire même par un avocat en cas de procès. Ces clauses ne figurent pas dans tous les contrats, il faut vous renseigner.

Donc, l’action en justice est le dernier recours possible, une expertise judicaire sera alors réalisée par le juge qui tranchera sur les litiges du sinistre. (Article L. 127-4 alinéa 1 du code des assurances)

Cependant cette procédure peut être longue et coûteuse. Il est donc important d’évaluer les avantages et les inconvénients de ce recours en justice.           

Vous pouvez réclamer plusieurs sommes/indemnités :

  • Tout d’abord concernant les frais d’immobilisation, pour la durée pendant laquelle vous n'avez pas pu agir sur votre voiture ;
  • Concernant les dépenses de transport que vous avez consenties à cause de l'impossibilité d'utiliser votre véhicule ;
  • Concernant les frais de réparations ou d’indemnisations afin que le véhicule atteigne la véritable valeur de remplacement ;
  • Pour préjudice moral, mais dans ce cas les preuves sont plus difficiles à apporter. Le mieux est de faire appel à des témoins pouvant attester que cette situation a porté atteinte à votre honneur ou à votre réputation. 

 

Nos conseils

En cas de litige, le mieux reste la négociation, car c’est sans coût, et une réévaluation est faisable facilement puisque les assureurs sont généralement ouverts à la négociation. Mais au préalable, nous vous conseillons lors de la première expertise de bien préparer la visite de l’expert, afin de limiter les risques d’une estimation erronée ou injuste. Il faut que vous soyez présent, ainsi vous pourrez apprécier de vous-même la bonne foi du professionnel, et il faut aussi directement fournir les documents nécessaires pour montrer la valeur réelle de votre véhicule et par conséquent cela jouera sur sa valeur de remplacement.

De plus, si vous avez à faire à un expert de mauvaise foi, vous pourrez faire un signalement à la chambre syndicale des experts automobiles en expliquant votre cas et vos doutes sur l’honnêteté de cet expert, en joignant, par exemple le témoignage de votre garagiste comme preuve à l’appui.

Enfin il faut savoir que le recours en justice, ou même le fait d’engager un deuxième expert neutre sont des procédures qui comportent des frais très important, alors nous vous conseillons dans un premier temps de peser le pour et le contre avant l’accomplissement de ces démarches.

 

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