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Contester un refus d'indemnisation suite à un retard dans votre déclaration

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Nom et prénom de l'expéditeur
N° et nom de rue
Code postal + Ville

Contrat N° .............................


Nom de la compagnie d'assurance
N° et nom de rue
Code postal + Ville
  
 A (Lieu), le …

Madame, Monsieur,

Je viens de recevoir votre lettre recommandée, en m'informant votre refus d'indemnisation, du sinistre dont j'ai été victime le ................, en citant pour motif que le sinistre n'a pas été déclaré dans les bons délai prévu par le contrat qui nous lie.

J'ai le plaisir de vous rappeler qu'en vertu de l'article L.113-2 du Code des Assurances, vous devez faire la preuve que ce retard vous a été préjudiciable, pour pouvoir refuser une indemnisation pour déclaration tardive.

En attendant, je vous prie, Madame, Monsieur, de recevoir toutes mes salutations distinguées.

Signature manuscrite



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