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Mettez votre voiture à la casse, si vous souhaitez vous en débarrasser

Mettre son véhicule à la casse

A savoir avant de mettre son auto dans une casse pour destruction

Jusqu'au 24 mai 2006, lorsqu'un propriétaire souhaitait le retrait de la circulation de son véhicule pour tout simplement s'en débarrasser , notamment suite à une destruction, il lui suffisait de transmettre la carte grise en préfecture pour obtenir, en échange, un récépissé de destruction.
De plus, la remise d'un véhicule en vue de sa destruction ne peut être effectuée qu'auprès d'un professionnel agréé, broyeur ou démolisseur.

Désormais, le décret n°2003-727 du 1er août 2003 prévoit que tout détenteur d'un véhicule hors d'usage (V.H.U.) a l'obligation de remettre son véhicule à une entreprise titulaire d'un agrément préfectoral (démolisseur ou broyeur) pour en assurer l'élimination.

Seules les entreprises agréées sont en mesure de recevoir des V.H.U. et de délivrer le document intitulé «récépissé de prise en charge d'un véhicule pour destruction – certificat de destruction d'un véhicule Cerfa n°12514*01» dont la production à la préfecture est indispensable pour pouvoir faire annuler l'immatriculation du véhicule. C'est ce document qui atteste que vous vous êtes débarrassé de votre véhicule conformément à la loi.


La destruction d'un véhicule hors d'usage est gratuite à condition de remettre un véhicule complet, c'est-à-dire non dépourvu de ses composants essentiels, notamment de son moteur, son pot catalytique… Si c'est une épave qui ne roule plus, vous devrez payer le remorquage jusque chez le démolisseur (environ 50 €).

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(Auteur : Moaven Amir)
Article publié initialement le 10 juin 2010, mis à jour le 14 mai 2015.

 

 


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Vos commentaires
Le 10/10/2018 à 14:52
                          

francoiseraison@hotmail.fr
bonjour,
je voudrais savoir que nos 2 remorques abimees et rouillees ..Comment faire pour transporter les 2 remorques ? c'est vous qui transporte ou pas ? donne moi les renseignements pour la casse de nos remorques
Salutation distingue

Le 29/12/2017 à 15:10
                          

ketby
J'ai eu un accident de la route, ma voiture est hors d'usage, elle a été dépanné dans un entrepot celle-ci m'a fait signé des papiers pour envoyer ma voiture à la casse cependant je ne suis pas propriétaire de la voiture (2eme conducteur), j'était en état de choc après mon accident. Je voudrais savoir si l'entrepot qui m'a fait signé est en tort et que dois-je faire si c'est le cas? Merci d'avance pour votre aide

Le 12/01/2017 à 14:52
                          

Gaspard
Bonjour,
J'avais acheté une voiture pour l'utiliser pour des pièces. J'ai perdu les papiers et du coup, je n'ai jamais fait le changement de nom. par contre le vendeur l'a fait à la préfecture. Je voudrais la mettre à la destruction, das la mesure où je n'ai pas les papiers, quelqu'un peut il m'indiquer quelle est la solution ? Merci d'avance pour votre aide

Le 25/12/2016 à 10:49
                          

Anonyme
Bonjour, ma vieille 205 ne marche plus et jaimerai lenmener a la casse, cependant jai des amendes impayer, cela me pose un probleme ou pas?

Le 19/08/2016 à 13:38
                          

Fra
Mon démolisseur me demande 100e

Le 01/12/2015 à 15:06
                          

Moaven A.
Bonjour Muller,
en cédant votre véhicule à un garage, cela vous décharge de toute responsabilité concernant l'utilisation qui est faite du véhicule après la cession. Donc qu'il la fasse détruire ou bien la restaure, ne changera rien pour vous. Pour être plus rassuré vous pouvez lui demander une "décharge de responsabilité". C'est un formulaire assez simple dont dispose la plupart des garages et revendeurs. Garder bien une copie des documents de vente. Faire détruire une voiture ne coûte rien en général, cependant vous devrez payer le dépanneur pour qu'il la re-déplace jusqu'à la casse automobile.

Le 02/11/2015 à 12:55
                          

Muller
Bonjour,
mon véhicule est tombé en panne sur l'autoroute et transporté par le dépanneur à un garage qui a diagnostiqué que le moteur est hors d'usage. Je décide donc de faire détruire le véhicule, vu le coût de remplacement du moteur, et l'âge du véhicule. Le garage me demande de ne pas faire une cession pour destruction auprès d'un destructeur agréé, mais de leur céder la voiture, le garagiste la faisant ensuite détruire par un destructeur agréé, cela "pour m'éviter des frais du casseur (150 €)" (??) et les frais gardiennage. En procédant, le garage dit ne m'apporter aucune preuve de destruction et que je n'ai qu'à croire qu'il va effectivement détruire le véhicule. Dois-je accepter cela ? Est ce légal ? Ça s'apparente à une cession sans destruction "déguisée"... D'après les textes, faire détruire sa voiture de coûtait rien au particulier.

Merci d'éclairer ma lanterne !

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