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Le certificat de non-gage, De quoi s'agit-il?

Le certificat de non-gage, 
De quoi s'agit-il?
Le certificat de non-gage est le nom sous lequel on désigne aussi "le certificat de situation administrative". C'est une attestation d'absence d'inscription de gage sur le véhicule concerné, et une attestation d'absence d'opposition au transfert de la carte grise.

Ce document est indispensable pour vous permettre d'immatriculer votre véhicule. Il doit vous être remis par le vendeur. Le certificat de non-gage sera aussi réclamé si vous êtes victime d'un vol pour obtenir le remboursement de votre auto par votre compagnie d'assurance. Rappelons enfin que le certificat de non-gage peut en outre permettre de vérifier que le vendeur est bien le propriétaire de la voiture vendue et ainsi détecter plus facilement les voitures volées.

Si vous êtes l'acheteur, que vous avez des doutes sur le véhicule qui vous est proposé et que vous souhaitez contrôler les informations qui vous sont données par votre vendeur, vous pouvez aussi demander vous même ce certificat, dans ce cas vous exigerez de votre vendeur une photocopie de la carte grise et après avoir vérifié que les numéros qui y figurent correspondent à la réalité, vous pourrez prétexter d'une demande de votre assureur pour éviter d'éveiller l'attention de votre vendeur.
Aucun certificat de non-gage ne sera délivré si le véhicule à été volé, saisie, accidenté, en cours de destruction.

Voici les articles issus du Code de la Route, concernant le certificat de non-gage:

Article L322-2, Modifié par Décret n°2009-136 du 9 février 2009 - art. 2

Article L330-3


Pour demander un certificat de non-gage cliquez ici

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