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Immatriculer un véhicule d'occasion, Quels documents fournir?

Immatriculer un véhicule d'occasion, 
Quels documents fournir?
Depuis le 15 octobre 2009, les véhicules d'occasion sont immatriculés dans le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV).

Dans le cas où les véhicules d'occasions seraient immatriculés dans l'ancien système du FNI (Fichier National des Immatriculations), ces véhicules garderont leurs plaques, sauf si une modification intervient sur la carte grise : changement de domicile, changement de titulaire, changement d'état matrimonial…
Dans cette situation, un nouveau numéro d'immatriculation sera attribué au véhicule ainsi qu'un nouveau certificat d'immatriculation.
C'est au nouvel acquéreur d'établir le certificat d'immatriculation, et cela dans un délai d'un mois suivant la date d'achat du véhicule. Ce certificat est bien entendu obligatoire pour pouvoir circuler.
Le vendeur se doit d'effectuer les démarches vis-à-vis du nouvel acquéreur et de la préfecture ou du garagiste habilité (ayant signé une convention avec la préfecture).

Pour faire immatriculer votre véhicule vous devez fournir les papiers suivants :

- Une pièce d'identité en cours de validité,
- Un justificatif de domicile,
- La demande de certificat d'immatriculation Cerfa n° 13750*01,
- La déclaration de cession Cerfa n°13754*01, remplie par l'ancien propriétaire ou une - facture établie par le vendeur,
- La déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion si l'acquéreur est un professionnel Cerfa 13751*01,
- L'ancien certificat d'immatriculation remis par le précédent propriétaire, revêtu de la mention « vendu le … /…/… (date de la cession) », suivi de sa signature, la preuve d'un contrôle technique de moins de 6 mois remis par le vendeur. Voir rubrique "Vos démarches".


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