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Modle de lettre type pour contester la clause de son contrat d'assurance

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Nom et prnom de l'expditeur
N et nom de rue
Code postal + Ville

Contrat N .............................


Nom de la compagnie d'assurance
N et nom de rue
Code postal + Ville
Objet: Dclaration de sinistre
Rfrence du sinistre

A (Lieu), le

Madame, Monsieur,

A la suite de la dclaration de sinistre enregistre auprs de votre compagnie le (date), vous m'avez inform que vous refusiez de m'indemniser en raison de l'article (citer) du contrat qui indique (citez le texte).

Or, votre interprtation de ce texte ne me parat pas exacte. (expliquez vos raisons)

Je vous rappelle que l'article L.133-2 du Code de la consommation dispose que, dans le doute, les clauses d'un contrat propos par un professionnel un consommateur ou un non professionnel s'interprtent en faveur de ces derniers. La Cour de cassation estime d'ailleurs dans une jurisprudence constante, que les clauses obscures, ambigus ou contradictoires des contrats d'assurance doivent tre interprtes en faveur de l'assur contre l'assureur.
Ds lors, je vous prie de reconsidrer votre position et de m'indemniser le plus rapidement possible.

Recevez, Madame, Monsieur, l'assurance de mes sentiments distingus.

Signature manuscrite



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