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Compétence et prescriptionArt. L.114-1 du code des assurances

Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnesRéférence des Articles
Dispositions généralesDu: Art. L.111-1
Au: Art. L.111-6
Conclusion et preuve du contrat d'assurance Forme et transmission des policesDu: Art. L.112-1
Au: Art. L.112-6
Obligations de l'assureur et de l'assuréDu: Art. L.113-1
Au: Art. L.113-17
Compétence et prescriptionArt. L.114-1



CHAPITRE IV - Compétence et prescription

Art.L.114-1 - Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;
2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.


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