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Les démarches à suivre pour la résiliation du contrat d'assurance

Les démarches à suivre pour la résiliation du contrat d'assurance

Un « contrat », tel qu’il se définit depuis des lustres, suppose qu’il soit signé entre deux parties et que ses deux parties retirent de cet accord un intérêt réciproque. Toutefois, il se peut que les paramétrages de votre situation ou de celle de votre assureur évoluent, et que par conséquent, la donne du contrat et donc la réciprocité des intérêts s’en retrouvent altérés.

Il faut donc réagir, résilier son contrat ce n’est pas trahir son assureur, mais faire preuve de bon sens en cherchant simplement à optimiser ses intérêt : à adopter la meilleure solution possible (cf. rubrique « comment payer moins cher son assurance »). N’ayez pas de remords à faire volte face, votre assureur peut lui aussi le faire, et la logique commerciale en est le principal motif. Sachez donc revenir de temps à autre sur vos décisions.

Il faut savoir deux choses : le contrat peut être résilié d’une part par l’initiative de l’assuré mais aussi par celle de l’assureur. Aujourd’hui on dénombre 1,5 millions de résiliations par an, dont 94% sont le fait des assurés et 6% le sont par les assureurs.

Si l’assuré veut annuler son contrat :

Lisez attentivement le mode d’emploi qu’Autocadre vous fournit dans cet article pour ne pas vous faire avoir et connaître vos droits en matière de résiliation de contrat d'assurance.

- Date d’échéance et date d’anniversaire, ce n’est pas la même chose ! Soyez donc pointilleux en relisant les « conditions particulières » du contrat mentionnant ces dernières. Ce qui présuppose par conséquent d’être prévenant, d’anticiper le jour J pour ne pas louper le coche et reconduire le contrat que vous aviez voulu résilier.

- Garder des preuves écrites et mandatées de votre décision de résiliation de contrat. Ne serait-ce qu’une photocopie de votre avis de résiliation ainsi que l’accusé de réception par lequel vous l’avez envoyé à votre agent. Dans ce cas, si vous êtes en règle dans vos cotisations et ce malgré l’anticipation de la date du préavis, votre assureur sera tenu de se plier à votre ultime décision.

- Si vous avez affaire avec un courtier d’assurance, n’hésitez pas à vous adresser sans détour à son supérieur, en adressant votre annonce d’annulation directement à la compagnie d’assurance que le courtier vous a fait choisir. Comme le dit le vieil (mais imparable) adage, il vaut mieux s’adresser à Dieu qu’à ses saints. Donc pas d’intermédiaires.

- Notification du contrat : excepté les contrats à durée déterminée, les contrats sont systématiquement reconduits tant que l’assuré ne se manifeste pas concernant ce point. Il est donc impératif de contrôler les informations fournies par votre assureur, ce dernier est censé vous indiquer l’avis d’échéance annuelle c’est à dire la date limite pour votre marge de manœuvre afin d’annuler le contrat. En cas d’absence d’informations, l’assuré a le droit de clore la validité de son contrat sans pénalités ni préavis et ce par le biais d’un courrier recommandé adressé à son assureur avec accusé de réception.

- Résilier le contrat selon l’échéance : pour cela, gardez vous une longueur d’avance. Signalez votre décision par accusé de réceptions sous un délai de deux mois avant la date d’échéance, vous devez l'envoyer dans les quinze jours suivant. Si vous voulez revenir sur votre décision, et par conséquent reconduire le contrat, vous devez envoyer un second courrier avertissant votre assureur dans les 20 jours qui suivent le premier (celui que vous souhaitez annuler).

- L’importance du préavis : outrepasser cette règle peut vous coûter cher. Si vous ne payez plus vos cotisations et que votre assureur n’est pas au courant de votre volonté de résilier il peut être ferme. L’agent vous exigera alors le paiement de la prime complète sans même garantir l’assuré en cas d’accident. Ne jouez donc pas avec le feu.
Nb : il existe des contrats dotés d’une date de préavis inférieure à deux mois.

- Si les circonstances qui vous ont poussé à opter pour votre contrat actuel changent hors de la période d’échéance vous pouvez selon les cas résilier le contrat. L’assureur est libre d’accepter ou non la demande de résiliation, ce dernier juge toujours dans une logique du « risque ». Si la modification de votre situation ne change pas les risques auquels vous vous exposez, l’assureur peut donc refuser.
Fournissez donc des justificatifs, si il y accord, après réception de votre courrier votre agent résilie le contrat au bout d‘un mois.

* Vente du véhicule : en cas de non remplacement par un autre véhicule vous pouvez demander la résiliation en y joignant une copie du certificat de cession à votre assureur. Le contrat sera alors censé prendre fin 10 jours après et l’assurance le jour de la vente une fois les douze coups de minuit sonnés et le carrosse disparut.

Remarque : l’assureur est malgré tout en droit de demander une indemnité égale à 6 mois si le contrat le prévoyait. Il vaut mieux attendre la fin de l'échéance.
En cas de report de l’assurance sur un autre véhicule, la suspension ne peut excéder 6 mois.
N’oubliez pas que même si vous changez de compagnie d’assurance, le bonus / malus est conservé (cf. article bonus / malus)

- Si l’assuré est décédé, le contrat est naturellement transféré au nouveau propriétaire du véhicule. C’est alors à ce dernier de modifier les clauses du contrat ou de le résilier dans un délai de 3 mois à partir de la date du transfert du contrat à son nom.

- Après la perte du véhicule au cours d’un fait non garanti,
l’Article L. 121-9 du Code des assurances stipule clairement que :

« En cas de perte totale de la chose assurée résultant d’un événement non prévu par la police, l’assurance prend fin de plein droit et l’assureur doit restituer à l’assuré la portion de la prime payée d’avance et afférente au temps pour lequel le risque n’est plus couru. »

Donc le contrat est de suite annulé et l’assureur vous rembourse la prime cotisée en avance.

- L'assuré peut aussi si il le préfère, se déplacer jusqu'au siège social de sa compagnie d’assurance pour faire part de sa décision, mais il doit penser à revenir avec un récépissé daté.

- En cas de majoration de prime, la plupart des contrats stipulent dans les « conditions générales » que cela peut justifier légitimement votre volonté de résilier (sauf si l'augmentation de la prime est due à un malus). Résiliez par conséquent dans les 15 jours suivant la date de l’échéance en indiquant le motif (majoration de la prime). Le contrat expirera alors un mois après la réception du courrier. Seule la prime du mois à son ancien tarif vous sera demandée.

- Attention, tout changement de situation n’entraîne pas forcément le droit de résilier, notamment concernant les déménagements, les péripéties matrimoniales etc. Il faut que cela, selon la loi, bouleverse les risques de la situation antérieure, comme par exemple le passage à la retraite lorsque le véhicule été utilisé dans un cadre professionnel.

Remarque : au cas où l’assureur résilie un contrat à la suite d’un accident, vous disposez du droit de résilier à votre tour les autres contrats souscrits auprès de sa compagnie d’assurance. Il en va de même si l’assureur transfère votre contrat à une autre compagnie.

Résiliation par l’assureur :

- Selon les échéances annuelles, l’agent d’assurance peut sans même vous consulter mettre un terme au contrat. Toutefois, bien que l’assuré dispose d’un délai de préavis inférieur, ce dernier est tenu de respecter un préavis de deux mois précédant la date d’échéance et vous faire part de sa décision de résiliation de contrat avec accusé de réception.

- Pour sanctionner votre laxisme en matière de payement, l’assureur envoi en général dans un premier temps un premier avertissement, une lettre recommandée de mise en demeure de régulariser vos frais dans un délai maximal de 30 jours.
En cas de non régularisation de votre situation, le contrat peut être librement résilié par votre assureur durant la dizaine de jours suivant le délai imposé.

- La garantie de responsabilité civile (l’assurance au tiers) peut être résiliée uniquement si :

*le conducteur a été l’auteur d’un accident alors qu’il roulait en état d’ébriété (taux d’alcool dépassant le seuil autorisé).

* et/ ou le conducteur est coupable d’une infraction au code de la route ayant pour conséquence le retrait ou la suspension d’un mois minimum du permis de conduire.

- Selon les sinistres occasionnés, l’assureur peut émettre une proposition de modification ou de résiliation des garanties que vous disposez (excepté l’assurance au tiers). Cependant il ne peut annuler le contrat une fois après avoir reçu le règlement d’une cotisation arrivée au terme de son échéance une fois le sinistre produit et ce plus d’un mois après avoir été informé de l’accident.

- Si l’assuré augmente les risques, en laissant par exemple une autre personne conduire son véhicule, l’assureur peut résilier le contrat ou bien faire un chantage : soit l’assuré accepte de payer plus soit le contrat est résilié.

- En cas de fausse déclaration ou omission de votre part, l’assureur peut selon votre honnêteté ou votre mauvaise foi rendre le contrat caduc, en le résiliant ou même en l’annulant. Dans le second cas les conséquences peuvent être très lourdes.

« Il est plus facile de commencer que de finir »
Plaute

 


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