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Le Fonds de Garantie Automobile
Les conditions d'accès |
 Crée le 31 décembre 1951, le fonds de garantie automobile (FGA) vise à dédommager financièrement des frais matériels et hospitaliers, suite à des accidents de voiture entraînant des dommages corporels et matériaux. On peut notamment avoirs recours au FGA lorsque l'on ne dispose d'aucune informations concernant l'identité du responsable de l'accident, mais aussi si ce dernier n'est pas assuré ou encore insolvable.
Sa gouvernance dépend d’un conseil d’administration composé de 14 conseillers : 6 représentants des compagnies d’assurances agrées pour exercer le métier d’assureur automobile, 1 représentant des mutuelles agricoles, 6 membres nommés par arrêté ministériel des Finances sensés représenter les usagers.
Toutefois le Fonds de Garantie Automobile n'exempte pas les auteurs de leurs responsabilités puisque ils sont soumis au remboursement des fonds prêtés par le FGA à leur égard.
Pour saisir le Fonds de Garantie Automobile, vous devez obligatoirement le faire par lettre recommandée avec accusé de réception et y faire parvenir au sein du même courrier un descriptif des dégâts causés par l’accident accompagné de justificatifs.
Quelles sont les conditions d'accès au Fonds de Garantie Automobile ?
- avoir soit :
* la nationalité française
* ou sa résidence principale en France
* ou bien ressortir d'un pays ayant conclu avec la France un accord de réciprocité
- saisir le Fonds de Garantie Automobile avant certains délais.
* avant trois ans si l'identité du responsable est inconnue
* avant douze mois à partir de la date de l’accident pour les dégâts matériels si son identité est en revanche connue, le plus tôt possible évidemment pour les dommages corporels.
- être victime d’un accident :
* causé par un véhicule à moteur dont le conducteur n’est pas assuré, ou n’a pas laisser de traces de son identité ou encore si son assureur est en partie ou entièrement insolvable.
* si une collision avec un animal a engendré des dommages corporels ou matériels vous pouvez accédez au FGA mais sous conditions : l’animal ne doit appartenir à personne ou son propriétaire est indéfini ou encore non assuré.
*causé par des personnes dans un lieu de circulation publique.
Comment le Fonds de Garantie Automobile se finance et finance en retour ?
- Grâce aux cotisations des assurés : la contribution s’élève à 22 euros (depuis le premier janvier 2001). Elle s’impose à tous les contrats de garantie vis-à-vis des dommages aux biens.
Il faut ajouter à cela, la taxe de 0.10 % sur les primes RC automobiles payée par les assurés.
- Par le biais des :
* des agents d’assurance automobile qui prennent en charge 1% des charges totales du Fond de Garantie Automobile.
* des amendes imposées lorsque un conducteur n’est pas assuré, le FGA touche 50% sur chacune.
* des recours auprès des conducteurs non assurés dont l’identité est connue, une fois les victimes indemnisées.
* des produits financiers issues des placements effectués par le Fonds de Garantie Automobile.
* Des auteurs des sinistres.
- En retour le Fonds de Garantie Automobile indemnise les frais d’accidents :
* corporels, le FGA s’ajoute à la sécurité sociale, sans aucune limite aux sommes versées.
* matériels : il existe dans ce cas une valeur maximum atteignant 460 000 euros, ainsi qu’une franchise ajustée à 300 euros à condition que le responsable des dégâts soit connu.
Concernant l’indemnisation des objets personnels, elle ne peut dépasser 970 euros par victime. |
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