CONSEILS : Conseils pratiques


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Accident indemnisation Modèle de lettre type de demande d\'indemnisation suite à un accident de la route

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Nom et prénom de l'expéditeur
N° et nom de rue
Code postal + Ville

Contrat N° .............................


Nom de la compagnie d'assurance
N° et nom de rue
Code postal + Ville
 A (Lieu), le ...

Madame, Monsieur,



Jusqu'à présent, aprés vous avoir envoyé une lettre recommandée, le ..........., vous informant, d'avoir été victime d'un accident de la circulation, causé par le véhicule ......appartenant à Monsieur ............., assuré par vos soins, je n'ai rien perçu.

J'ai le plaisir de vous rappeler qu' en vertu de l'article L.211-9 du Code des Assurances, prévoit l'indemnisation obligatoire dans un délai de huit mois à compter de l'accident, passé ce délai, le montant de l'imdemnité produira des intèrêts.

En attendant, je vous prie, Madame, Monsieur, de recevoir toutes mes salutations distinguées.

Signature manuscrite



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