Madame, Monsieur, Jusqu'à présent, aprés vous avoir envoyé une lettre recommandée, le ..........., vous informant, d'avoir été victime d'un accident de la circulation, causé par le véhicule ......appartenant à Monsieur ............., assuré par vos soins, je n'ai rien perçu. J'ai le plaisir de vous rappeler qu' en vertu de l'article L.211-9 du Code des Assurances, prévoit l'indemnisation obligatoire dans un délai de huit mois à compter de l'accident, passé ce délai, le montant de l'imdemnité produira des intèrêts.
En attendant, je vous prie, Madame, Monsieur, de recevoir toutes mes salutations distinguées. Signature manuscrite |
