Signée des deux côtés avec un prix, une promesse vaut vente, mais des arrhes ou une condition de prêt changent la suite. Les phrases à écrire, la date limite, ce que vous gardez jusqu'au paiement.
Une promesse de vente sert quand l'acheteur est d'accord sur le prix mais ne peut pas payer et repartir avec la voiture le jour même : il attend la réponse de sa banque, doit d'abord vendre sa propre voiture, ou revient la chercher dans quelques jours. Elle met par écrit ce que vous avez convenu, en deux exemplaires signés.
Autocadre propose gratuitement un modèle de promesse de vente de voiture, à remplir à l'écran puis à imprimer. Il tient sur une page. Ce qui suit vous aide à le remplir, et à savoir ce que vous signez.
Le Code civil est bref. La vente est parfaite dès que vendeur et acheteur sont convenus de la chose et du prix, « quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé » (article 1583).
Et « la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix » (article 1589).
Une promesse signée par vous deux, qui décrit la voiture et donne son prix, n'est donc pas une simple réservation : la voiture est vendue, il reste à la payer et à la remettre. Et un contrat, selon l'article 1193, ne peut être « modifié ou révoqué que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise ».
Deux cas changent la suite, chacun expliqué dans sa partie : une somme appelée « arrhes », qui permet à chacun de se retirer à un prix fixé d'avance (article 1590), et une condition liée au prêt de l'acheteur.
On l'appelle souvent « compromis de vente » ; le mot ne figure pas dans ces articles.
Autre chose est la promesse où seul le vendeur s'engage : le Code civil l'appelle promesse unilatérale (article 1124), un contrat qui donne à l'acheteur le droit de choisir d'acheter ou non. Notre modèle est signé par les deux, et l'acheteur y « accepte » la voiture au prix écrit.
Aucune des pages officielles que nous avons lues (liste en fin d'article) ne prévoit de délai de rétractation pour une vente entre particuliers. Les 14 jours dont parle service-public.fr visent l'achat à distance auprès d'un professionnel.
| La situation | Une promesse ? | Ce qu'elle doit dire en plus |
|---|---|---|
| L'acheteur attend la réponse de sa banque | Oui | La condition liée au prêt, avec sa date |
| Il doit d'abord vendre sa propre voiture | Oui, avec une date courte | Jusqu'à quand vous attendez : sa vente ne dépend pas de vous |
| Il revient avec le reste du prix dans quelques jours | Oui | Le jour, l'heure et le moyen de paiement du solde |
| Il paie et repart le jour même | Non | Rien : les papiers du jour de la vente (certificat de cession, attestation de vente) |
| Il veut « réserver » sans avoir vu la voiture | Non | Méfiance : risque d'escroquerie au faux acheteur |
La promesse se signe après la visite et l'essai, pas avant : l'acheteur s'engage sur une voiture qu'il a vue et conduite. Pour la visite elle-même, voyez comment bien recevoir un acheteur qui vient voir la voiture.
Service-public.fr décrit l'escroquerie du faux acheteur sur internet : il vous demande par exemple d'avancer certains frais avant l'envoi du bien. Ses variantes sont dans notre article sur les faux acheteurs qui proposent un acompte sans venir.
Sur notre modèle, la somme versée le jour de la promesse est appelée « arrhes ou acompte », et vous rayez le mot inutile. Ce choix pèse plus que le montant.
Les arrhes ont leur article dans le Code civil. Si la promesse a été faite avec des arrhes, « chacun des contractants est maître de s'en départir » : celui qui les a données en les perdant, celui qui les a reçues en restituant le double (article 1590).
L'acompte, lui, n'est défini par aucun des articles du Code civil que nous citons (l'article 1589 ne le nomme que pour la promesse de vente de terrains lotis). Pour un achat chez un professionnel, service-public.fr et l'Institut national de la consommation (INC) le présentent comme un engagement ferme.
L'acheteur qui se dédit peut alors devoir payer le reste ; le professionnel qui renonce doit rembourser l'acompte, et l'acheteur peut demander l'exécution forcée de la vente et des dommages et intérêts. Aucune page officielle lue ne le dit en ces termes pour une vente entre particuliers.
Ce qui vaut pour tous : une promesse acceptée des deux côtés vaut vente (article 1589). À notre lecture, l'article 1590 ne vise que les arrhes : un papier qui parle d'acompte ne prévoit donc pas de façon de se retirer en perdant ou en rendant une somme fixée d'avance.
Prenons une voiture vendue 6 500 euros, avec 500 euros versés le jour de la promesse :
| Ce qui arrive | Avec 500 euros d'arrhes | Avec 500 euros d'acompte (notre lecture des articles) |
|---|---|---|
| L'acheteur renonce | Vous gardez les 500 euros et la voiture est libre | Il reste tenu : vous pouvez demander le reste du prix ou la fin de la vente, au besoin devant un juge (articles 1217 et 1654) |
| Vous renoncez | Vous rendez 1 000 euros, le double | Vous restez tenu de vendre : l'acheteur peut demander la voiture ou une réparation (article 1217) |
Si le papier ne dit rien, la règle de service-public.fr (somme présumée être des arrhes) vaut pour les achats chez un professionnel. Entre particuliers, aucun texte lu ne tranche : ne laissez pas les deux mots, et ne laissez pas la case vide.
Que choisir ? Les arrhes donnent à chacun une sortie au prix connu d'avance : si l'acheteur renonce, vous gardez la somme (article 1590) et la voiture est libre. L'acompte engage davantage, mais obliger un acheteur qui ne veut plus de la voiture à la payer peut finir devant un juge.
Le montant, enfin, est à convenir entre vous : aucun texte lu n'en fixe un pour une vente entre particuliers.
« Sous réserve de l'obtention du crédit » correspond à ce que le Code civil appelle une condition suspensive : l'obligation « dépend d'un événement futur et incertain », et la condition est suspensive « lorsque son accomplissement rend l'obligation pure et simple » (article 1304).
À l'inverse, « en cas de défaillance de la condition suspensive, l'obligation est réputée n'avoir jamais existé » (article 1304-6). La vente elle-même peut être faite sous une condition suspensive (article 1584).
Deux autres articles comptent pour vous. « La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement » (article 1304-3). Et une condition qui dépend de la seule volonté de celui qui s'engage rend son engagement nul (article 1304-2) : l'engagement d'un acheteur « si je me décide » est donc nul.
D'où l'intérêt d'écrire ce que l'acheteur doit faire, et avant quelle date : déposer sa demande, vous prévenir de la réponse. Le prêt lui-même reste son affaire ; si sa banque veut savoir ce qu'il achète, il peut lui montrer la promesse signée.
Phrases à ajouter sur la promesse (exemples à adapter)
Si l'acheteur attend un prêt : « La présente vente est conclue sous la condition suspensive de l'obtention par l'acheteur d'un prêt de 5 000 euros au plus tard le 30 novembre 2026.
L'acheteur dépose sa demande dans les 5 jours suivant la signature et informe le vendeur par écrit de la réponse dès qu'il la reçoit. Si le prêt est refusé, ou sans réponse à cette date, la vente est réputée n'avoir jamais existé et le vendeur rembourse les 500 euros d'arrhes. »
Pour la date limite : « Le solde de 6 000 euros sera payé le samedi 5 décembre 2026 à 10 h, au domicile du vendeur, par virement instantané, avant la remise de la voiture. Faute de paiement du solde ou d'enlèvement de la voiture à cette date, la vente sera résolue et le vendeur gardera les arrhes. »
Ces phrases sont des exemples, pas un conseil : pour un cas particulier, demandez à un avocat ce qu'elles valent.
Vous vendez votre voiture ?Plus de 68 000 annonces en ligne : déposez la vôtre gratuitement, sans commission sur la vente.Déposer une annonce gratuiteUne promesse sans date peut bloquer la voiture longtemps : rien ne dit quand l'acheteur doit venir. Notre modèle a une ligne « Date de livraison du véhicule » : c'est le jour où l'acheteur paie le solde et repart avec la voiture. Si vous ajoutez une condition liée au prêt, sa date vient avant.
Le Code civil donne des repères. L'acheteur doit « payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente » (article 1650) ; s'il ne paie pas, « le vendeur peut demander la résolution de la vente » (article 1654).
À notre lecture, une voiture, qui se transporte, est un meuble (article 528), donc un « effet mobilier » (article 535). Pour ces biens, l'article 1657 ajoute : « la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation, au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement ».
Ce dernier article suppose un terme convenu pour venir chercher la voiture : écrivez donc la date, et ce que devient la somme versée si l'acheteur ne vient pas. L'acheteur qui renonce perd ses arrhes (article 1590) ; écrire qu'il les perd aussi s'il ne vient pas évite d'en discuter.
En cas de litige (acheteur qui réclame son argent, somme dont le nom n'est pas écrit), vous pouvez saisir le conciliateur de justice : le recours est gratuit, selon service-public.fr.
Le modèle reste volontairement court. Ce qu'il ne prévoit pas s'écrit en bas de la page, ou sur une feuille signée par vous deux et jointe à chaque exemplaire : la condition liée au prêt, l'heure et le lieu de la remise, le moyen de paiement du solde, les défauts que vous avez signalés.
Ce dernier point vous protège aussi. Selon service-public.fr, le vendeur doit informer l'acheteur de l'état d'entretien, des éléments défectueux ou à remplacer et des accidents de la voiture.
Une ligne « défauts signalés à l'acheteur : [la liste] » sur la promesse en garde la trace : à notre lecture de l'article 1642 (vices apparents), l'acheteur pourra difficilement présenter ensuite ces défauts-là comme des vices cachés. Un défaut que vous connaissiez sans le noter n'est pas couvert par cette ligne : voyez les recours de l'acheteur pour un défaut que vous connaissiez.
La somme versée doit laisser une preuve, elle aussi. La promesse dit que l'acheteur la « verse ce jour » : signée de vous, elle en est la trace.
Payée en espèces, elle se compte devant lui ; au-delà de 1 500 euros, un écrit est nécessaire pour prouver les versements (service-public.fr). Par virement, attendez de la voir sur votre compte, comme pour le solde.
Pour la voiture, le Code civil vous y autorise : « Le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose, si l'acheteur n'en paye pas le prix, et que le vendeur ne lui ait pas accordé un délai pour le paiement » (article 1612). Ne lui accordez pas ce délai sur la promesse : écrivez que le solde se paie le jour de la remise, avant que la voiture parte.
Jusque-là, restent chez vous :
Et l'annonce ? Une fois la promesse signée, la voiture n'est plus à vendre : avec des arrhes, la céder à un autre acheteur vous ferait rendre le double. Retirez l'annonce depuis Mon compte.
Si l'acheteur ne revient pas, une annonce de particulier retirée sur Autocadre se remet en ligne depuis l'onglet « Hors ligne » de Mon compte, pendant 12 mois.
L'acheteur revient avec le reste du prix. L'ordre ne change pas :
Il vous reste ensuite 15 jours après la signature du certificat pour la déclaration de cession, qui donne le code à remettre à l'acheteur.
L'acheteur n'est pas revenu, et la promesse prévoyait ce cas ? Gardez votre exemplaire et la preuve de la somme versée, puis remettez l'annonce en ligne.
Elle ne le prévoyait pas ? Notre conseil : avant de revendre, proposez-lui par écrit d'annuler la promesse d'un commun accord (article 1193). S'il refuse ou ne répond pas, le conciliateur de justice, dont la mission est de rechercher un règlement amiable, peut être saisi gratuitement (service-public.fr).
Dans les deux cas, si la voiture n'était pas encore en vente chez nous, mettez-la en vente avec une annonce gratuite.
Signée par le vendeur et l'acheteur, avec la voiture décrite et son prix, elle vaut vente selon l'article 1589 du Code civil. Il reste à payer le solde et à remettre la voiture à la date écrite.
Pour le vendeur : une voiture bloquée pour un acheteur qui ne revient pas, si la date limite et le sort de la somme versée ne sont pas écrits ; ou une voiture remise avant le paiement complet. Pour les deux : un papier qui ne dit pas clairement « arrhes » ou « acompte ».
Non. Aucun texte lu ne l'impose, et une promesse sans somme versée vaut déjà vente dès l'accord sur la voiture et le prix. Une somme versée marque l'engagement de l'acheteur ; le mot choisi, arrhes ou acompte, en fixe les effets.
Entre particuliers, aucune page officielle lue ne prévoit de délai de rétractation. Avec des arrhes, l'acheteur peut renoncer en les perdant (article 1590). Avec un acompte, notre lecture est qu'il ne le peut pas : un contrat ne se défait que d'un commun accord ou pour une cause prévue par la loi (article 1193). Chez un professionnel, service-public.fr présente l'acompte comme un engagement définitif.
Les arrhes laissent à chacun une sortie : l'acheteur les perd, le vendeur rend le double (article 1590). L'acompte est un premier versement sur le prix ; à notre lecture de l'article 1590, qui ne vise que les arrhes, il ne donne pas de sortie fixée d'avance. Écrivez le mot choisi sur la promesse.
En deux exemplaires signés : les noms et adresses, la voiture (immatriculation, kilométrage), le prix, la somme versée et son nom, la date de paiement du solde et de remise, et une condition si l'acheteur attend un prêt.
Sources vérifiées le 10 novembre 2026 : Code civil, articles 1582 à 1593 : de la nature et de la forme de la vente, articles 1304 à 1304-7 : l'obligation conditionnelle, articles 1193 à 1195 : force obligatoire, articles 1123 à 1124 : la promesse unilatérale, articles 1217 à 1231-7 : l'inexécution du contrat, articles 1604 à 1624 : de la délivrance, articles 1650 à 1657 : des obligations de l'acheteur, articles 527 à 536 : des meubles et article 1642 : vices apparents (Légifrance) ; Acompte, avance, arrhes et avoir : quelles différences ?, Achat à distance : droit de rétractation du consommateur, Vendre ou donner son véhicule, Une facture est-elle obligatoire lors d'une vente entre particuliers ?, Paiement en espèces et Que faire en cas d'escroquerie commise par un faux acheteur sur internet ? et Conciliateur de justice, fiche F1736 (service-public.fr) ; Arrhes, acompte et avoir et Acheter une voiture d'occasion (Institut national de la consommation).
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