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Voiture incendiée, les recours possibles pour une indemnisation

Comment fonctionne la garantie incendie ?

L’incendie de votre véhicule peut être le fruit d’un évènement accidentel ou bien d’un acte de malveillance. Pour vous prémunir contre ce risque, les compagnies d’assurance automobile proposent la souscription à une « garantie incendie ». Cependant cette garantie peut différer selon les assurances et vous devez savoir que dans certains cas, même en ayant souscrit à la « garantie incendie », vous pouvez ne pas être indemnisé.

Alors, sous quelles formalités cette garantie peut-elle intervenir ? Quelles sont les étapes pour bénéficier d’un remboursement ? Nous allons répondre à toutes vos questions dans cet article et également lister les éléments importants à savoir si cela vous arrive.

 

Principe et étendue de la garantie incendie 

Le code des Assurances définit l'incendie comme « la conflagration, l'embrasement ou la simple combustion » d'objets. Sont donc couverts les biens endommagés ou détruits par des flammes.

Les assurances peuvent alors prévoir des garanties qui couvrent les dommages dus à l’incendie d’une voiture si les dégâts sont :

-       D’origine accidentelle (les dommages résultant d’une panne mécanique par exemple)

-       D’origine malveillante (vandalisme, mouvement populaire par exemples)

En effet, l’existence de la garantie et son étendue dépendent de l’assurance, ainsi que de la formule souscrite :

-       Les assurances « tous risques » possèdent la garantie incendie,

-       Cependant cette dernière ne figure que très rarement dans les assurances « au tiers ». Pour bénéficier de la garantie incendie il est alors nécessaire de demander à l’assureur de l’ajouter à un contrat existant (c’est-à-dire une extension de garantie).

De plus, certaines assurances couvrent les dégâts lorsque l’origine provient d’éléments naturels ET criminels. Mais il y a des compagnies qui ne couvrent pas les dégâts d’incendies volontaires, d’actes de vandalisme.

Toutes ces stipulations figurent dans les conditions générales du contrat automobile de votre assurance. D’où la nécessité de bien comparer les différentes offrent avant d’en choisir une.

Pour vous faciliter la tâche nous mettons à votre disposition un tableau récapitulatif avec les principales compagnies d’assurance et leurs indemnisations selon l’origine de l’incendie, ainsi que leurs exclusions de garantie (tous risques et tiers + incendie) :

 

Cause criminelle

Cause naturelle (non criminelle)

Exclusions

MACIF

Voir contrat

Non précisé

indemnisation

- Les dommages subis par le véhicule assuré : lors d’un tremblement de terre ou autre cataclysme. Ils peuvent être garantis dans le cadre des catastrophes naturelles.

- Par les effets de la grêle et de la tempête.

- Lors de son utilisation sur un circuit fermé de vitesse.

- Les dommages indirects et immatériels. les dommages consécutifs à un vol ou à une tentative de vol du véhicule.

- Les dommages résultants de l’utilisation du véhicule par l’assuré sans prise en compte des témoins d’alerte de panne ou de fonctionnement anormal du véhicule.

- Les dommages résultants d’une panne mécanique.

MAAF

Voir contrat

indemnisation

indemnisation

- L’éclatement d’un pneumatique et les dommages au véhicule en résultant, le bris des organes mécaniques, l’explosion d’un airbag.

- Les dommages d'incendie ou d'explosion consécutifs à un choc avec un véhicule, un piéton, un animal, un objet fixe ou mobile, au vol ou à la tentative de vol du véhicule ou de ses éléments qu'il s'agisse d'un vol ou d'une tentative de vol couvert ou non par le contrat.

- Les dommages d'incendie ou d'explosion commis par ou avec la complicité : d’un membre de la famille ou du conjoint de l’assuré vivant sous son toit ou travaillant avec lui, d’un préposé de l’assuré. Les dommages aux appareils électriques et électroniques résultant de leur seul fonctionnement, les dommages causés uniquement aux lampes, fusibles, résistances chauffantes, dispositif d’éclairage ou de signalisation.

- Les dommages à l’équipement électrique consécutifs à une modification de l’installation électrique effectuée par un non-professionnel de la réparation ou de l’entretien automobile.

GROUPAMA

Voir contrat

PAS d’indemnisation

Indemnisation

- Résultant d’un acte de vandalisme.

- Résultant d’attentats ou actes de terrorisme.

- Indirects ainsi que ceux liés à la dépréciation.

- Résultant d’un accident de fumeur entraînant une détérioration des garnitures intérieures du véhicule.

- Causés aux appareillages électriques et électroniques et résultants de leur seul fonctionnement interne.

MATMUT

Voir contrat

Indemnisation

Indemnisation

Ne garantit pas les dommages consécutifs à la perte de contrôle du véhicule assuré en circulation, à l’occasion de tempête, ouragan ou cyclone, dès lors que ces événements sont constitués par l’action d’un vent dont la vitesse dépassait 100 km/h au moment du sinistre.

AXA

Voir contrat

PAS d’indemnisation

Indemnisation

 

DIRECT ASSURANCE

Voir contrat

PAS d’indemnisation, sauf si la garantie Dommages tous accidents est souscrite.

Indemnisation

- Les accidents de fumeur.

- Les dommages causés aux appareils électriques et provoqués par leur seul fonctionnement.

- Les dommages provoqués par la seule action de la chaleur ou d’une substance incandescente s’il n’y a eu ni combustion avec flammes, ni embrasement.

ALLIANZ

Voir contrat

Indemnisation

Indemnisation

- Les dommages résultant des brûlures causées par les fumeurs.

- Les explosions causées par la dynamite ou un autre explosif similaire, transportés dans le véhicule assuré.

- Les dommages causés uniquement aux lampes, fusibles, tubes électriques.

- Les dommages faisant l’objet des garanties Vol et Dommages tous accidents.

- Les dommages indirects, tels que privation de jouissance, manque à gagner, dépréciation du véhicule.

- Les dommages subis par les objets et marchandises transportés par le véhicule assuré (ils peuvent faire l’objet de l’option Contenu).

- Les dommages subis par les équipements.

GMF

Voir contrat

Non précisé sur le contrat

Indemnisation

- Les dégradations causées par les fumeurs.

- Les dommages causés aux organes de propulsion des véhicules à traction électrique, quel que soit leur âge, et consécutifs à un court-circuit.

- Les dommages causés aux organes mécaniques et aux appareils électriques ou électroniques quand ils résultent de leur seul fonctionnement.

- Les dommages résultant d’un dé- faut d’entretien.

- Les dommages qui seraient consécutifs à tous travaux effectués par un non-professionnel de la réparation ou de l’entretien automobile ou rentrant dans le cadre de la législation sur la lutte contre le travail dissimulé.

MMA

Voir contrat

PAS Indemnisation si acte intentionnel de la personne assurée ou acte effectué avec sa complicité et dont le but est de porter atteinte aux biens ou aux personnes.

Indemnisation

- Les dommages causés par un fumeur.

- Les dommages causés uniquement aux lampes, fusibles, résistances chauffantes, tubes électriques et batteries.

- Les dommages d’incendie ou d’explosion consécutifs à un vol ou à un accident de la circulation.

BANQUE POSTALE ASSURANCE

Voir contrat

PAS Indemnisation

Indemnisation

- Les brûlures provoquées par les cigarettes ou par les pipes de fumeur.

- L’incendie du véhicule ayant pour origine un acte de vandalisme sauf en cas de souscription de la formule Tous risques.

- L’incendie ayant pour origine le vol ou la tentative de vol du véhicule assuré. Dans ce cas, les dommages sont couverts par la garantie « Vol et tentative de vol ».

- Les explosions causées par la dynamite ou autre explosif transporté dans le véhicule assuré.

- Les dommages causés par la seule action de la chaleur ou d’une substance incandescente s’il n’y a eu ni combustion avec flammes, ni embrasement.

- Les dommages causés aux biens, objets et animaux transportés dans le véhicule sauf en cas de souscription de la garantie optionnelle « Objets et animaux transportés ». etc…

CIC ASSURANCE

Voir contrat

Non précisé (juste prise en charge des dommages résultant d'un incendie, d'une explosion ou de la foudre)

Indemnisation pour tiers étendue, tous risques standards, et tous risques optimale (PAS pour formule tiers)

- Les brûlures, causées par un fumeur, aux garnitures intérieures du véhicule.

- Les dommages causés au véhicule par l’usure ou un défaut d’entretien connu de l’assuré et établi par expert.

- Les frais engendrés par l’immobilisation et la perte de valeur du véhicule.

- Les dommages causés aux lampes, fusibles, résistances chauffantes ou aux tubes électriques.

- Les dommages causés aux accessoires hors-séries et aux aménagements fonctionnels du véhicule.

- Les dommages causés par la grêle.

- Les dommages causés aux marchandises, objets ou animaux transportés dans le véhicule assuré.

- Les actes de malveillance commis par vos employés, les membres de votre famille ou les personnes vivant habituellement sous votre toit ou avec leur complicité.

- Les dommages au véhicule lorsque l’incendie fait suite à un vol ou une tentative de vol du véhicule. Ils sont alors garantis dans les conditions prévues par la garantie «Vol et tentative de vol».

CAISSE D'EPARGNE ASSURANCE

Voir contrat

PAS Indemnisation

Indemnisation

- Les brûlures, causées par un fumeur, aux garnitures intérieures du véhicule.

- Les dommages causés au véhicule par l’usure ou un défaut d’entretien connu de l’assuré et établi par expert.

- Les frais engendrés par l’immobilisation et la perte de valeur du véhicule.

- Les dommages causés aux lampes, fusibles. résistances chauffantes ou aux tubes électriques.

- Les dommages causés aux accessoires hors-séries et aux aménagements fonctionnels du véhicule.

- Les dommages causés par la grêle.

- Les dommages causés aux marchandises, objets ou animaux transportés dans le véhicule assuré.

- Les actes de malveillance commis par vos employés, les membres de votre famille ou les personnes vivant habituellement sous votre toit ou avec leur complicité.

- Les dommages au véhicule lorsque l’incendie fait suite à un vol ou une tentative de vol du véhicule. Ils sont alors garantis dans les conditions prévues par la garantie «Vol et tentative de vol».

SOS MALUS

Voir contrat

Indemnisation si : émeutes, mouvements populaires, actes de sabotage concertés ou non, lorsque ces événements se produisent sur le territoire national, sous réserve que l’assuré ne prenne pas part personnellement à ces manifestations.

Indemnisation

- La perte ou la privation de l’usage du véhicule, le manque à gagner en résultant, la dépréciation du bien endommagé, les intérêts des emprunts contractés pour le financement du véhicule, les frais de gardiennage et de garage.

- Les dommages causés aux appareils électriques et résultants de leur seul fonctionnement.

- Les dommages occasionnés par la seule action de la chaleur ou par le contact direct et immédiat du feu ou d’une substance incandescente, s’il n’y a ni incendie ni commencement d’incendie susceptible de dégénérer en incendie véritable, notamment les accidents de fumeurs.

- Les bijoux, billets de banque, titres de toute nature, objets en métaux rares ou précieux.

- Les marchandises, échantillons, outillage à usage professionnel.

- Les dommages qui relèvent des garanties « Dommages Tous Accidents », « Dommages Collision » et « Vol ».

(Si vous constatez des changements auprès de certaines compagnies, merci de nous les signaler afin de nous permettre de tenir cet article à jour).

Nous constatons à travers ce comparatif d’assurance incendie, que dans de nombreux cas, les actes de vandalismes ne seront pas indemnisés, il y aura alors refus de l’assurance. Il faut donc bien se renseigner auprès de votre compagnie.  

 

Comment être indemnisé ?

Démarche pour être indemnisé :

-       La priorité consiste à vous rendre au commissariat de police le plus proche pour y déposer plainte, du moins si l’origine du sinistre est volontaire.

-       Ensuite, vous disposez de 5 jours ouvrés pour déclarer le sinistre à votre assurance dans une lettre recommandée avec accusé de réception. Il faut être le plus précis possible concernant les circonstances de l’incendie, la gravité des dégâts subis et la valeur de la voiture. Cependant vous n’êtes pas un spécialiste, ne vous avancez pas dans vos déclarations pour vous assurer que votre compagnie vous rembourse, par conséquent si vous pensez qu’il s’agit d’un acte de vandalisme mais que vous n’avez pas de preuves mais juste des suppositions, nous vous conseillons de laisser l’expert expertiser votre véhicule et de définir les circonstances exactes de l’incendie.

-       Par la suite, votre assureur désignera, à ses frais, un expert professionnel qui évaluera le montant des dommages et déterminera les circonstances du sinistre. Aucun texte légal ne fixe les délais d'expertise, mais le plus souvent celle-ci a lieu une dizaine de jours après la déclaration du sinistre.

-       L’expert rend son rapport d’expertise et deux choix s’offrent à vous. Dans le cas où l’incendie est pris en charge par l’assurance, vous serez en mesure d’accepter ou de refuser la proposition et dans ce cas vous demanderez une contre-expertise à vos frais. Si le désaccord est toujours d’actualité à l’issu de celle-ci, un troisième expert pourra être mandaté (les frais seront dans ce cas partagés entre votre assureur et vous).

 

Montant de l’indemnisation :

La somme remboursée dépend de votre contrat d’assurance.

-       Dans la plupart des cas, l’indemnité est calculée en fonction de la valeur de remplacement du véhicule déterminée par l’expert, c’est-à-dire le prix nécessaire pour racheter un véhicule identique ou comparable au votre.

-       De plus si vous avez souscrit une option « valeur à neuf », vous serez indemnisé sur la valeur d’achat de votre voiture.

-       Enfin, une franchise plus ou moins élevée peut aussi vous être appliquée. Pour le savoir reportez-vous aux conditions particulières de votre contrat auto assurance.

-       Si le sinistre est pris en charge, les frais de gardiennage de la fourrière seront également pris en charge par votre assurance (en moyenne 30 euros par jour).

 Consulter notre article pour mieux comprendre l’indemnisation des assurances automobiles.

 

Délai de remboursement assurance auto incendie :

Les délais sont fixés de manière contractuelle avec l’assurance, en effet selon l’article R 112-1 du Code des assurances : « Les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1, à l'exception des polices d'assurance relevant du titre VII du présent code, doivent indiquer : le délai dans lequel les indemnités sont payées »

Ces délais doivent donc être indiqués dans le contrat d’assurance. Dans ces cas-là, il est nécessaire de se reporter au contrat d’assurance afin de se renseigner.

Aussi, dans le cas où votre assurance n’aurait pas respecté les délais d’offre ou de règlement de l’indemnisation, l’article 1153 du Code civil prévoit que l’assurance verse à l’assuré des indemnités de retard.

 

La garantie incendie n’a pas été souscrite, que faire ?

Dans le cas où vous n’avez pas de garantie incendie, il y a plusieurs recours qui vous permettront d’être indemnisé malgré un faible taux de couverture de votre assurance.

Mais avant tout, si votre véhicule est réduit à l’état d’épave, vous devrez faire cesser votre contrat d’assurance. Si vous n’entamez pas cette démarche, vous risquerez de payer une assurance inutilement. Il faudra alors soumettre une déclaration  de sinistre à l’assureur, ainsi vous pourrez résilier votre assurance auto sans frais, et l’assureur devra alors vous rembourser un éventuel trop-perçu.

Vous disposez de quatre solutions afin d’être indemnisé, s’il s’agit de vandalisme :

  • Saisie de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI) auprès du Tribunal de Grande Instance, dans un délai de trois ans après le sinistre. Cependant ce recours comporte 4 conditions :

-       Disposer de ressources inférieures à 2 117 € (+ 169 € par personne supplémentaire à charge)

-       Ne pas être indemnisé par d’autres organismes (tels que les assurances) ;

-       Le véhicule incendié devait être en règle au regard de la réglementation applicable (certificat d'immatriculation en vigueur, contrôle technique et assurance à jour au moment de l’incendie) ;

-       L'infraction doit avoir eu lieu en France.

Cette demande est traitée par les Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI). Ils vous proposeront une offre d’indemnisation, soit vous accepterez, soit vous refuserez et dans ce cas vous pourrez contester cette décision devant la Cour d’appel dans un délai d’un mois.

Dans tous les cas, le montant de cette aide est plafonné à 4500 euros.

  • Dans la circonstance où il y a l’irrecevabilité de la CIVI ou de la Cour d’appel, vous pouvez demander une aide au service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction (SARVI).
  • Le recours contre l’état en cas de violences urbaines : comme par exemples en cas d’émeutes, de manifestations violentes ou des attroupements. Vous pouvez réclamer une indemnisation au titre de l’article L211-10 du Code de la sécurité intérieure « L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens». Cette solution n’est possible que si vous avez déjà fait une demande auprès de la CIVI et qu’elle ait refusé ou que vous ne remplissiez pas les conditions requises.
  • Le recours contre l’auteur de l’infraction, il vous faudra alors porter plainte contre ce dernier. Vous pouvez bénéficier d’une « garantie protection juridique » selon votre contrat, il faudra alors vous renseigner auprès de votre assurance

 

En conclusion, la garantie incendie est efficace pour se prémunir contre des sinistres qui peuvent coûter très chers, mais il faut être prudent sur les conditions que propose votre assurance. En effet, chaque assureur propose des garanties aux conditions variables, il est alors nécessaire de comparer les assurances auto pour s’assurer de bénéficier de la meilleure selon votre besoin et votre situation.

Dans le cas où vous êtes victime d’un incendie de véhicule, lisez attentivement les conditions de votre contrat avant de contacter votre assureur.


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